Politique et procédure relatives au consentement lié à l'identifiant de santé numérique

Approbation au niveau de la politique : Président-directeur général
Catégorie de politique : Politique organisationnelle
Numéro de politique : INF-082.01-P
Parrain (ou parrains) de la politique : Directeur général, Stratégie, Planification, Protection de la vie privée et analyse
Date d'approbation originale : 9 avril 2026
Date d'affichage : 13 mai 2026
Date d'approbation de la version : 9 avril 2026

1.1 But

1.1.1 La présente politique et ses procédures décrivent le processus à suivre lorsque Santé Ontario obtient le consentement exprès de particuliers pour recueillir, utiliser ou communiquer leurs RPS aux fins des activités liées à l'ISN, ainsi que le processus à suivre par Santé Ontario pour répondre aux demandes de retrait de ce consentement présentées par des particuliers.

1.2 Objectifs

1.2.1 La présente politique et ses procédures appuient la gestion du consentement par Santé Ontario et lui permettent de :

• respecter ses obligations en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS);
• respecter ses obligations en vertu de tout manuel applicable aux organisations prescrites pouvant être publié et/ou modifié périodiquement par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP); et
• protéger la vie privée des personnes et la confidentialité de leurs RPS.

1.3 Portée

1.3.1 La présente politique s'applique à Santé Ontario lorsqu'elle agit en vertu de son autorité à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS.

1.3.2 La présente politique s'applique à tous les employés, responsables d'équipe, membres du conseil d'administration, personnes détachées, consultants et autres agents de Santé Ontario.

1.4 Conformité, vérification et application

1.4.1 Le respect intégral de la présente politique est obligatoire, sauf si une exception à une section précise est approuvée par écrit par le directeur général de la protection de la vie privée (DGPVP) ou son délégué. Le non-respect des exigences de la présente politique, en l'absence d'une exception écrite, peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation de la nomination, la cessation d'emploi ou la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.

1.4.2 La conformité fera l'objet d'une vérification conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée et selon la fréquence qui y est prévue.

1.4.3 Dès la première occasion raisonnable suivant la constatation ou la prise de connaissance d'une violation de la présente politique, les employés ou autres agents de Santé Ontario doivent en informer le Bureau de la protection de la vie privée en signalant la violation au centre de services de l'entreprise par téléphone : 1-866-250-1554; ou par courriel : oh-servicedesk@ontariohealth.ca

1.4.4 Les manquements à la présente politique seront gérés conformément à la Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée.

1.4.5 La conformité sera appliquée conformément à la Politique de discipline progressive.

1.5 Terminologie

1.5.1 Les termes « inclure » et « y compris », lorsqu'ils sont utilisés, ne sont pas limitatifs et signifient respectivement « inclure, sans s'y limiter » et « y compris, sans s'y limiter ».

1.5.2 Les termes commençant par une majuscule dans la présente politique ont le sens qui leur est attribué dans la section Définitions et sigles (section 7). Les sigles sont définis dans le texte, entre parenthèses, lors de leur première utilisation.

1.5.3 Les termes « recueillir », « divulguer », « dépositaire de renseignements sur la santé », « numéro de santé », « organisation prescrite » et « utiliser » ont le sens qui leur est attribué dans la LPRPS.

2.1 Généralités

2.1.1 La LPRPS prévoit que la connaissance et le consentement exprès du particulier sont requis pour la collecte et l'utilisation des RPS par Santé Ontario aux fins des activités liées à l'ISN, ainsi que pour la communication des RPS par Santé Ontario au ministre aux fins des services de validation et de vérification.

2.1.2 Santé Ontario dispose d'un processus pour obtenir le consentement exprès conformément aux exigences de la LPRPS, de sorte que le consentement obtenu respecte les conditions suivantes :

• il s'agit du consentement du particulier auquel se rapportent les RPS;
• il est éclairé, en ce sens que le particulier comprend les fins de la collecte, de l'utilisation et de la communication et sait qu'il peut donner ou refuser son consentement;
• il porte sur les RPS qui sont recueillis, utilisés ou communiqués; et
• il n'est pas obtenu par tromperie ou contrainte.

2.1.3 Santé Ontario met en œuvre les demandes de retrait du consentement et, le cas échéant, supprime le compte Mon Ontario pour la santé d'un particulier lorsqu'une telle demande est présentée, conformément aux exigences de la LPRPS. Tout retrait de consentement n'a pas d'effet rétroactif.

2.1.4 Santé Ontario communique au public les renseignements suivants relatifs au consentement et au retrait du consentement :

• une description du moment et de la manière dont Santé Ontario obtient le consentement pour recueillir et utiliser les RPS aux fins des activités liées à l'ISN et pour communiquer les RPS au ministre aux fins des services de validation et de vérification;
• une description de la manière de présenter une demande de retrait du consentement à ce qui précède et, le cas échéant, de supprimer un compte Mon Ontario pour la santé, ainsi que toute limitation quant à la capacité du particulier de retirer son consentement; et
• un avis indiquant qu'un compte Mon Ontario pour la santé qui n'a pas été utilisé pendant deux ans sera réputé inactif et que les RPS associés à ce compte seront éliminés de façon sécurisée conformément à la norme de conservation de l'identifiant de santé numérique de Santé Ontario.

2.1.5 Santé Ontario prend des mesures raisonnables pour vérifier que les demandes de retrait du consentement et, le cas échéant, de suppression du compte Mon Ontario pour la santé d'un particulier ont été correctement mises en œuvre.

2.1.6 Santé Ontario tient un registre électronique de tous les cas où le consentement est obtenu ou retiré conformément aux exigences énoncées à l'annexe « A » et à la norme de conservation de l'ISN.

3.1 Généralités

3.1.1 La présente section établit le processus à suivre par Santé Ontario pour obtenir le consentement exprès des particuliers conformément à l'article 55.17 de la LPRPS et pour traiter les demandes de retrait du consentement.

3.2 Moment où Santé Ontario sollicite le consentement

3.2.1 Santé Ontario obtient le consentement exprès pour la collecte, l'utilisation ou la communication des RPS au moment de leur collecte ou avant celle-ci.

3.2.2 Dans le cadre de l'obtention du consentement, un particulier n'est pas tenu de consentir à l'utilisation ou à la communication de ses RPS à des fins qui ne sont pas nécessaires à la prestation des activités liées à l'ISN.

3.3 Éléments du consentement exprès

3.3.1 Santé Ontario obtient toujours un consentement exprès pour recueillir ou utiliser des RPS aux fins des activités liées à l'ISN ou pour communiquer des RPS au ministre aux fins des services de validation et de vérification.

3.3.2 Le consentement exprès doit être celui du particulier. Santé Ontario obtient le consentement exprès directement auprès du particulier, en format électronique, lorsqu'il s'inscrit ou effectue d'autres actions dans son compte Mon Ontario pour la santé.

3.3.3 Le consentement exprès doit être éclairé. Santé Ontario fournit aux particuliers des renseignements sur les fins de la collecte, de l'utilisation et de la communication de leurs RPS, et les informe qu'ils peuvent donner ou refuser leur consentement, au moment où celui-ci est obtenu. Ces renseignements sont accessibles dans la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé.

3.3.4 Le consentement exprès doit porter sur les RPS. Santé Ontario précise le type de RPS recueillis au moment où le consentement est obtenu.

3.3.5 Le consentement exprès ne doit pas être obtenu par tromperie ou contrainte. Santé Ontario a mis en place une Politique de transparence en matière de protection de la vie privée et s'y conforme.

4.1 Avis de retrait du consentement

4.1.1 Santé Ontario permet aux particuliers d'informer Santé Ontario de leur retrait du consentement par l'entremise de leur compte Mon Ontario pour la santé. Ces renseignements sont accessibles dans la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et dans la page des paramètres du compte Mon Ontario pour la santé.

4.1.2 Un particulier peut retirer son consentement à :

• l'utilisation et la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins de toutes les activités liées à l'ISN. Un tel retrait du consentement entraîne la suppression du compte Mon Ontario pour la santé du particulier; ou
• l'utilisation et la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins de l'authentification de son accès à un outil de santé numérique par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé. Un tel retrait du consentement signifie que le particulier ne peut plus accéder à l'outil de santé numérique concerné par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé.

4.1.3 Si un particulier ne peut pas accéder aux paramètres de son compte Mon Ontario pour la santé, il peut informer Santé Ontario de son retrait du consentement en communiquant avec ServiceOntario par téléphone au 1-833-411-2680. ServiceOntario reçoit et met en œuvre ces demandes au nom de Santé Ontario.

4.2 Mise en œuvre d'une demande de retrait du consentement concernant toutes les activités liées à l'ISN

4.2.1 Lorsqu'un particulier retire son consentement à l'utilisation et à la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins des activités liées à l'ISN, Santé Ontario met en œuvre la demande en supprimant son compte Mon Ontario pour la santé et tous les RPS associés.

• La suppression du compte prend effet immédiatement si la demande est présentée par le particulier par l'entremise des paramètres de son compte Mon Ontario pour la santé.
• La suppression du compte prend effet dans un délai de 10 jours ouvrables si la demande est présentée par le particulier en communiquant avec ServiceOntario.

4.2.2 Santé Ontario met en œuvre les demandes de retrait du consentement de manière prospective. La demande de retrait du consentement d'un particulier n'a pas d'effet rétroactif.

4.2.3 Si un particulier retire son consentement à l'utilisation et à la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins des activités liées à l'ISN, Santé Ontario peut, conformément au Règl. de l'Ont. 329/04, continuer d'utiliser ces RPS aux fins de leur conservation, de leur maintien et de leur élimination, ainsi que pour les activités de gestion des incidents et des atteintes à la vie privée, y compris la maintenance, la vérification et les interventions liées à ces incidents ou atteintes.

4.3 Mise en œuvre d'une demande de retrait du consentement concernant les outils de santé numérique liés

4.3.1 Lorsqu'un particulier retire son consentement à l'utilisation et à la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins de l'authentification de son accès à un outil de santé numérique par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé, Santé Ontario met en œuvre la demande en « dissociant » l'outil de santé numérique concerné de son compte Mon Ontario pour la santé.

4.3.2 Une fois le retrait du consentement mis en œuvre, le particulier ne peut plus accéder à l'outil de santé numérique concerné par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé (c.-à-d. que l'outil de santé numérique concerné est retiré de la liste des outils de santé numérique liés du particulier).

4.3.3 Le retrait du consentement ne s'applique pas à l'utilisation et à la communication continues des RPS du particulier par l'entité qui fournit l'outil de santé numérique, aux fins liées à la prestation de cet outil, y compris aux fins du maintien du compte ou du profil utilisateur du particulier associé à l'outil de santé numérique.

4.3.4 Santé Ontario met en œuvre une telle demande de retrait du consentement de manière prospective. La demande de retrait du consentement d'un particulier n'a pas d'effet rétroactif.

4.4 Vérification du retrait du consentement

4.4.1 Santé Ontario prend des mesures raisonnables pour vérifier que les demandes de retrait du consentement ont été correctement mises en œuvre dans le compte Mon Ontario pour la santé d'un particulier au moyen d'un processus de vérification quotidien.

4.5 Confirmation (avis de retrait du consentement)

4.5.1 Lorsqu'un particulier retire son consentement à l'utilisation et à la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins des activités liées à l'ISN, Santé Ontario informe le particulier que la demande a été mise en œuvre en envoyant une confirmation de suppression du compte par courriel.

4.5.2 Lorsqu'un particulier retire son consentement à l'utilisation et à la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins de l'authentification de son accès à un outil de santé numérique par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé, Santé Ontario informe le particulier que la demande a été mise en œuvre au moyen d'un message contextuel dans son compte Mon Ontario pour la santé.

5.1 Consignation

5.1.1 Santé Ontario tient des registres des éléments suivants, conformément aux exigences détaillées énoncées à l'annexe « A » :

• tous les cas où Santé Ontario obtient un consentement exprès pour recueillir ou utiliser des RPS aux fins des activités liées à l'ISN et pour communiquer des RPS au ministre aux fins des services de validation et de vérification;
• tous les cas où un particulier présente une demande de retrait de ce consentement; et
• tous les cas où un particulier présente une demande de retrait de son consentement à l'utilisation et à la communication continues de ses RPS par Santé Ontario aux fins de l'authentification de son accès à un outil de santé numérique par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé.

5.1.2 Le vice-président, Produits et services d'accès est responsable de veiller à ce que Santé Ontario tienne les registres visés à la section 5.1.1 de la présente politique et de fournir ces renseignements au Directeur général de la protection de la vie privée ou à son délégué, sur demande, afin de répondre aux demandes de renseignements sur la vie privée liées à l'ISN ou aux plaintes relatives à la vie privée liées à l'ISN.

6.1 Directeur général de la protection de la vie privée

6.1.1 Veille au respect de la LPRPS et à la mise en place des politiques et procédures pertinentes de Santé Ontario.

6.1.2 Responsable de l'imputabilité globale et des opérations quotidiennes du programme de protection de la vie privée.

6.1.3 Supervise les processus de Santé Ontario relatifs à l'obtention du consentement, à la mise en œuvre des demandes de retrait du consentement et à la suppression du compte Mon Ontario pour la santé d'un particulier.

6.2 Vice-président, Produits et services d'accès

6.2.1 Assure la maintenance et la continuité des services des systèmes permettant l'obtention du consentement et le retrait du consentement (y compris la suppression d'un compte Mon Ontario pour la santé).

6.3 Directeur, Programme d'accès des consommateurs à la santé numérique (PACSN)

6.3.1 Veille à ce que le programme et les équipes de soutien fonctionnent conformément à la présente politique.

6.4 Responsables désignés du Programme d'accès des consommateurs à la santé numérique (PACSN)

6.4.1 Prépare et fournit les registres et rapports relatifs aux consentements obtenus et aux demandes de retrait du consentement conformément à la présente politique et à ses procédures (ou supervise les tiers fournisseurs de services qui préparent ces registres et rapports).

6.4.2 Génère des rapports conformément à la présente politique (ou supervise les tiers fournisseurs de services qui génèrent ces rapports).

6.5 Employés et autres agents de Santé Ontario

6.5.1 Transmet immédiatement toute demande de retrait du consentement et de suppression du compte Mon Ontario pour la santé d'un particulier à ServiceOntario.

6.5.2 À la première occasion raisonnable après avoir relevé ou pris connaissance d'une violation de la présente politique, les employés et autres agents de Santé Ontario en informent le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario.

DGPVP : Directeur général de la protection de la vie privée

Dossiers relatifs à l'identifiant de santé numérique : Dossiers de RPS qui sont sous la garde ou le contrôle de Santé Ontario et qui sont recueillis ou utilisés par Santé Ontario en vertu de son autorité à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS.

ISN : Identifiant de santé numérique

Plainte relative à la protection de la vie privée du DSE : Préoccupations ou plaintes concernant :

• la collecte, l'utilisation ou la communication des RPS par Santé Ontario aux fins des activités liées à l'ISN; ou
• la conformité de Santé Ontario à la LPRPS ou aux politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée mises en œuvre par Santé Ontario dans le cadre de ses activités liées à l'ISN.

Demande de renseignements sur la vie privée liée à l'ISN : Demandes de renseignements concernant :

• la collecte, l'utilisation ou la communication des RPS par Santé Ontario aux fins des activités liées à l'ISN; ou
• la conformité de Santé Ontario à la LPRPS ou aux politiques, procédures et pratiques en matière de protection de la vie privée mises en œuvre par Santé Ontario dans le cadre de ses activités liées à l'ISN.

Outil de santé numérique : Toute plateforme numérique, fournie par Santé Ontario ou par un dépositaire de renseignements sur la santé autorisé, à laquelle les particuliers peuvent accéder par l'entremise de leur compte Mon Ontario pour la santé.

Employé : Personne employée et rémunérée par Santé Ontario et classée comme employé permanent à temps plein, permanent à temps partiel, temporaire à temps plein, temporaire à temps partiel, étudiant rémunéré ou occasionnel, conformément à la Ligne directrice sur la classification des employés. Un consultant ou un entrepreneur n'est pas un employé.

CIPVP : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Ministre : Ministre de la Santé

Compte Mon Ontario pour la santé : Application par laquelle une personne peut valider et vérifier son identité et s'authentifier afin d'accéder aux outils de santé numérique

Règl. de l'Ont. 329/04 : Règlement de l'Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS

Santé Ontario : Organisme du gouvernement de l'Ontario auquel s'applique la présente politique.

Agent de Santé Ontario : Personne qui agit pour le compte ou au nom de Santé Ontario aux fins de Santé Ontario, et non à ses propres fins, qu'elle ait ou non le pouvoir de lier Santé Ontario, qu'elle soit ou non un employé, et qu'elle soit ou non rémunérée.

RPS ou renseignements personnels sur la santé : A le sens qui lui est donné à l'art. 4 de la LPRPS. Plus précisément, il s'agit de « renseignements identificatoires », verbaux ou consignés, concernant une personne et qui :

• portent sur la santé physique ou mentale de la personne, y compris les antécédents médicaux de sa famille;
• portent sur la prestation de soins de santé à la personne, y compris l'identification d'une personne à titre de fournisseur de soins de santé pour cette personne;
• constituent un plan établissant les services de soins à domicile et en milieu communautaire devant être fournis à la personne par un fournisseur de services de santé ou une équipe Santé Ontario conformément au financement prévu à l'article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;
• portent sur les paiements relatifs aux soins de santé ou sur l'admissibilité aux soins de santé ou à la couverture des soins de santé à l'égard de la personne;
• portent sur le don par la personne d'une partie de son corps ou d'une substance corporelle, ou découlent de l'analyse ou de l'examen d'une telle partie ou substance;
• correspondent au numéro de santé de la personne;
• identifient le mandataire spécial de la personne; ou
• S'agit-il de l'identifiant de santé numérique de la personne ou d'autres informations d'identification liées à la création de l'identifiant de santé numérique 

Les RPS comprennent également des renseignements identificatoires concernant une personne qui ne figurent pas parmi les RPS énumérés ci-dessus, mais qui sont contenus dans un dossier comprenant des RPS énumérés ci-dessus.

Un renseignement est « identificatoire » lorsqu'il permet d'identifier une personne ou lorsqu'il est raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu'il puisse être utilisé, seul ou avec d'autres renseignements, pour identifier la personne.

LPRPS : Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Les renvois à la LPRPS comprennent le Règl. de l'Ont. 329/04, dans sa version modifiée ou remplacée à l'occasion.

Organisation prescrite ou OP : Organisation désignée dans le Règlement de l'Ontario 329/04 à titre d'organisation aux fins de la LPRPS. L'organisation prescrite a le pouvoir et l'obligation d'élaborer et de maintenir le dossier de santé électronique conformément à la partie V.1 de la LPRPS et le pouvoir de mener des activités d'identification numérique de santé conformément à la partie V.2 de la LPRPS.

Services de validation et de vérification : Services fournis par Santé Ontario qui :

1. valident le numéro de santé et des RPS supplémentaires figurant sur la carte Santé fournie par une personne, notamment en s'appuyant sur une base de données des cartes Santé tenue par le ministre;
2. vérifient que le particulier qui fournit son numéro de carte Santé ou des RPS supplémentaires, ainsi que tout autre renseignement d'identification pouvant être exigé par Santé Ontario, est bien le particulier auquel se rapportent le numéro de carte Santé ou les RPS;
3. s'appuient sur les services décrits aux alinéas a) et b), ou sur tout autre service pouvant être prescrit par le Règl. de l'Ont. 329/04, afin de créer ou de renouveler l'identifiant de santé numérique d'une personne; ou
4. sont prescrits par le Règl. de l'Ont. 329/04.

La présente politique doit être révisée par Santé Ontario au moins tous les trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur ou plus tôt si nécessaire conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée.

• LPRPS et Règl. de l'Ont. 329/04
• Norme de conservation de l'identifiant de santé numérique
• Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée
• Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée

• Annexe A : Contenu de la consignation

Les personnes suivantes ont été consultées dans l'élaboration de la présente politique :

• Le personnel du Bureau de la protection de la vie privée et autres agents de Santé Ontario responsables de la rédaction, du maintien et/ou de la révision des politiques en matière de protection de la vie privée liées aux exigences de Santé Ontario.

Avril 2026 : La politique a été approuvée le 9 avril 2026 par le président-directeur général de Santé Ontario.

Santé Ontario, ou un agent de Santé Ontario agissant en son nom, tient un registre électronique de tous les cas où Santé Ontario obtient un consentement exprès pour (1) recueillir ou utiliser des RPS aux fins des activités liées à l'ISN et pour communiquer des RPS au ministre aux fins des activités de validation et de vérification, et (2) utiliser et communiquer des RPS aux fins de l'authentification de l'accès du particulier à un outil de santé numérique par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé.

Le registre électronique précise :

• le particulier ayant fourni le consentement;
• la nature du consentement fourni, y compris le type de RPS en cause et les fins de leur collecte, utilisation ou communication; et
• la date et l'heure auxquelles le consentement a été fourni.

Tenue d'un registre électronique du retrait du consentement

Santé Ontario, ou un agent de Santé Ontario agissant en son nom, tient un registre électronique de tous les cas où un particulier demande le retrait de son consentement à (1) la collecte ou à l'utilisation de ses RPS aux fins des activités liées à l'ISN et à la communication de ses RPS au ministre aux fins des activités de validation et de vérification, et (2) à l'utilisation et à la communication de ses RPS aux fins de l'authentification de l'accès du particulier à un outil de santé numérique par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé.

Le registre électronique précise :

• le particulier ayant retiré son consentement;
• la date de réception de la demande; et
• la date et l'heure auxquelles la demande a été mise en œuvre et, le cas échéant, la suppression du compte Mon Ontario pour la santé du particulier ou la dissociation de l'outil de santé numérique de son compte Mon Ontario pour la santé.