Déclaration des pratiques en matière d'information concernant le rôle de l'entité ou de la personne désignée

Santé Ontario est un organisme provincial dont le mandat est défini dans la Loi de 2019 sur la connexion des soins. Pour remplir ce mandat, Santé Ontario reçoit des renseignements personnels sur la santé et des renseignements personnels relatifs aux soins de santé fournis en Ontario et aux résidents de l’Ontario. En ce qui concerne ces renseignements confidentiels, Santé Ontario s’engage à respecter ses obligations en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée et à protéger les droits à la vie privée des personnes ainsi que la confidentialité de leurs renseignements personnels sur la santé et de leurs renseignements personnels. Pour obtenir des renseignements sur les pratiques d’information de Santé Ontario, consultez la Déclaration sur les pratiques d’information de Santé Ontario.

La présente déclaration sur les pratiques en matière d’information explique comment Santé Ontario traite et gère les renseignements personnels sur la santé et les renseignements personnels, y compris le pouvoir qu’elle détient en vertu de la loi de recueillir, d’utiliser, de divulguer et de traiter autrement ces renseignements.

Autorisation de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé

Rôles de la PHIPA

Entité prescrite (EP)

Santé Ontario a le statut d’« entité désignée » en vertu du paragraphe 18(1) du Règlement de l’Ontario 329/04 aux fins de l’article 45 de la PHIPA. En tant qu'entité désignée, Santé Ontario peut recueillir des renseignements personnels sur la santé sans le consentement des personnes concernées auprès des dépositaires de renseignements sur la santé et utiliser ces renseignements à des fins d'analyse et de compilation en ce qui concerne la gestion, l'évaluation ou le suivi de l'allocation des ressources ou la planification de tout ou partie du système de santé, y compris la prestation de services.

Pour obtenir la liste des types de renseignements personnels sur la santé que Santé Ontario recueille en tant qu’entité désignée, veuillez consulter la liste des actifs de données et l’énoncé de mission de Santé Ontario.

Personne désignée (PD)

Santé Ontario a le statut de « personne désignée » en vertu de la PHIPA en ce qui concerne son rôle dans la compilation et la tenue des registres désignés :

• Registre ontarien de dépistage du cancer (OCSR).
• registre des services cardiaques et vasculaires.
• registre des maladies chroniques.

Cette désignation confère à Santé Ontario le pouvoir de compiler ou de tenir un registre de renseignements personnels sur la santé (« registre prescrit ») aux fins de faciliter ou d’améliorer la prestation de soins de santé en vertu de l’alinéa 39(1)c) de la PHIPA. D’autres utilisations et divulgations autorisées sont décrites dans la partie IV de la PHIPA et son règlement.

Pour obtenir la liste des types de renseignements personnels sur la santé que Santé Ontario recueille en tant que personne désignée, veuillez consulter la liste des actifs de données et l’énoncé de mission de Santé Ontario.

Collecte de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario recueille également des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé auprès d’autres organismes gouvernementaux et partenaires de données, tels que :

• Ministère de la Santé,
• Ministère des Services gouvernementaux,
• Fabricants de produits pharmaceutiques,
• Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail,
• Santé Ontario à domicile,
• Institut canadien d'information sur la santé et
• Institut des sciences évaluatives cliniques (ICES),

Santé Ontario recueille également des renseignements personnels directement auprès des individus, au besoin, notamment dans le cadre de nos programmes de dépistage du cancer, de conseils aux patients et à leurs familles et du Programme de remboursement des frais d’hémodialyse à l’étranger.

Utilisation des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario utilise les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé, par exemple pour :

• Étudier et faire rapport sur l'utilisation, les effets et les tendances des diagnostics, des services et des traitements de santé dans la province
• Évaluer les besoins actuels et futurs en matière de services de santé
• Étudier les temps d'attente pour les services de santé
• Faciliter la prestation de soins de santé grâce aux programmes de dépistage du cancer de l'Ontario
• Déterminer l'admissibilité au financement des services de santé
• Pour inciter les patients et leurs familles à partager leurs expériences avec le système de santé

Les programmes de dépistage du cancer de l'Ontario dans le cadre du Registre ontarien de dépistage du cancer

Santé Ontario recueille les types suivants de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé afin de soutenir la planification et la gestion des services de cancérologie en Ontario ou pour les résidents de l’Ontario :

• Informations relatives aux dépenses pour les cliniques ou les services
• Informations cliniques, y compris les images, qui étayent le diagnostic, le traitement ou les services fournis
• Informations de dépistage relatives à la détection précoce du cancer ou aux risques de développer un cancer
• Les résultats rapportés par les patients, leur satisfaction et leur expérience, afin de faciliter les échanges avec les professionnels de santé et d'accroître l'implication des patients dans leurs soins

Santé Ontario recueille également des renseignements personnels sur la santé aux fins des programmes de dépistage du cancer et utilise ces renseignements pour envoyer des lettres aux personnes admissibles afin de :

• les inviter à participer au dépistage
• les informer des résultats de leur test de dépistage
• les informer de la marche à suivre en cas de résultat anormal au test
• Orienter les patients sans médecin de famille vers un médecin si des examens complémentaires sont nécessaires
• générer des rapports destinés aux médecins de premier recours afin de les informer de leurs taux de dépistage du cancer, des résultats des tests de leurs patients et des besoins de suivi

Pour plus d'informations sur le Registre ontarien de dépistage du cancer de Santé Ontario, consultez la Foire aux questions sur les renseignements personnels en matière de santé

Registre des services cardiaques et vasculaires

Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé – hôpitaux et fournisseurs de soins de santé, aux fins de la tenue du Registre cardiaque et vasculaire. Santé Ontario recueille également des renseignements personnels sur la santé auprès du Registre provincial des clients (PCR) afin de s’assurer que tous les renseignements personnels sur la santé d’une personne sont regroupés dans le dossier du bon patient au sein du Registre cardiaque et vasculaire.

Santé Ontario contribue à la planification, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation des soins cardiovasculaires et est responsable du Registre cardiaque et vasculaire. Santé Ontario facilite l’amélioration de la qualité, de l’efficacité, de l’accessibilité et de l’équité des services cardiovasculaires tout au long du continuum de soins en Ontario. Les informations de santé personnelles recueillies dans le registre cardiaque et vasculaire comprennent des informations sur les temps d'attente, ainsi que des détails cliniques spécifiques. Le registre cardiaque et vasculaire utilise une technologie basée sur le nuage, et toutes les activités sont guidées par les politiques de confidentialité et de sécurité de Santé Ontario.

Registre des maladies chroniques

Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé auprès de dépositaires de renseignements sur la santé tels que les hôpitaux, le ministère de la Santé, les médecins et les laboratoires afin d’exploiter le registre des maladies chroniques. Les maladies chroniques sont de longue durée et peuvent être causées par de nombreux facteurs, tels que le comportement et le mode de vie, la génétique, la physiologie, les déterminants sociaux de la santé et l'environnement. Les maladies chroniques qui sont la principale cause de décès et d'invalidité en Ontario comprennent les maladies cardiovasculaires (par exemple, l'infarctus du myocarde ou l'accident vasculaire cérébral), le cancer, les maladies respiratoires chroniques (par exemple, la bronchopneumopathie obstructive chronique et l'asthme) et le diabète.

Santé Ontario utilise les renseignements personnels sur la santé conservés dans le registre des maladies chroniques pour faciliter le contact avec les personnes admissibles au Programme de dépistage des anévrismes de l’aorte abdominale (PODAAA), de la même manière qu’elle le fait pour les programmes de dépistage du cancer existants.

Le PODAAA est un programme de dépistage à l'échelle de la population qui détecte les anévrismes de l'aorte abdominale et réduit les ruptures et les décès évitables liés à ces anévrismes. À l’instar des programmes de dépistage du cancer, le PODAAA envoie des lettres d’invitation au dépistage aux participants admissibles en fonction de leur âge et les encourage à se faire dépister par échographie.

Santé Ontario utilise également les renseignements personnels sur la santé figurant au registre des maladies chroniques pour mener des activités d’amélioration de la qualité. Cela comprend l'analyse des informations recueillies auprès des hôpitaux et des cliniciens afin d'évaluer la manière dont les services de santé sont fournis, d'identifier les lacunes dans les soins et de soutenir les initiatives qui améliorent les résultats en matière de soins.

Dans le cadre de ces efforts d’amélioration de la qualité, Santé Ontario produit des rapports sur des domaines tels que l’oncologie chirurgicale et la coloscopie/colposcopie qui recensent les performances atypiques en ce qui concerne les principaux indicateurs de qualité. Santé Ontario peut divulguer des renseignements personnels sur la santé liés au niveau du patient aux hôpitaux et aux cliniciens admissibles identifiés comme valeurs aberrantes dans ces rapports, leur permettant ainsi de mener une analyse complète et de mettre en œuvre des interventions ciblées d’amélioration de la qualité afin d’améliorer les soins et la sécurité des patients.

Accès à l'information sur les soins

Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé relatifs aux initiatives visant à réduire les temps d'attente et à améliorer l'accès des patients aux services de santé dans les domaines suivants :

• Temps d'attente et efficacité des interventions chirurgicales – mesure, gère et publie les données sur les temps d'attente pour près de 3 300 chirurgiens répartis sur 121 établissements de santé : contribue à la collecte et à la communication de données sur l'efficacité chirurgicale dans 850 salles d'opération en Ontario
• Temps d'attente et efficacité de l'imagerie diagnostique – mesure, gère et publie des rapports sur les temps d'attente et l'efficacité de l'imagerie par résonance magnétique (MRI) et de la tomodensitométrie (CT) pour107établissements de soins de santé
• Information sur les services d'urgence – utilise le Système national de déclaration des soins ambulatoires (NACRS) pour mesurer, gérer et rendre compte publiquement des performances des services d'urgence dans 126 sites
• Informations sur les niveaux de soins alternatifs – mesure, gère et rend compte des patients occupant un lit d’hôpital qui n’ont pas besoin de l’intensité des ressources ou des services fournis dans ce type d’établissement de soins, sur 186 sites de soins de santé
• Échelle électronique canadienne de triage et d'acuité (eCTAS) – améliore la sécurité des patients et la qualité des soins en créant un outil électronique d'aide à la décision pour normaliser l'utilisation de l'échelle

Information du Réseau rénal de l'Ontario

Le Réseau rénal de l'Ontario est une division de Santé Ontario qui conseille le gouvernement de l'Ontario sur les maladies rénales chroniques. Dans le cadre du Réseau rénal de l’Ontario, Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé pour la gestion et la coordination du programme provincial sur les maladies rénales chroniques. Santé Ontario utilise les renseignements personnels sur la santé rénale pour organiser et gérer efficacement la prestation des services rénaux en Ontario. L’objectif est de réduire le fardeau de cette maladie pour les Ontariens et le système de santé. Le Réseau rénal de l’Ontario fournit au gouvernement des décisions et des conseils fondés sur des données probantes afin de l’aider à planifier, à programmer et à financer efficacement les services visant à soutenir un système de soins rénaux en constante amélioration en Ontario.

Santé Ontario fournit des rapports basés sur l'analyse des renseignements personnels sur la santé rénale recueillis auprès des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique. Ces rapports sont destinés à la communauté des maladies rénales, qui comprend le ministère de la Santé, les néphrologues et les centres de dialyse.

Répertoire du Réseau de soins palliatifs de l'Ontario

Santé Ontario relie régulièrement des données administratives de santé afin de mieux comprendre les soins reçus par les personnes en fin de vie. Ces renseignements aident le Réseau ontarien de soins palliatifs à analyser des tendances telles que l’utilisation des services de santé, l’identification des maladies, les événements de santé importants et les traitements. Les renseignements personnels sur la santé sont utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA) de l’Ontario. Santé Ontario applique des mesures strictes de confidentialité et de sécurité pour protéger ces renseignements, et des analyses sont menées pour appuyer l’amélioration de la planification et de la qualité des soins palliatifs dans l’ensemble de l’Ontario.

Informations orthopédiques

Santé Ontario recueille des données sur les résultats rapportés par les patients concernant les services orthopédiques auprès des hôpitaux qui offrent ces services. Ces informations aident les initiatives locales d'amélioration de la qualité et de recherche à évaluer la pertinence et l'efficacité de la chirurgie orthopédique.

Informations pour les patients et les conseillers familiaux

Santé Ontario recueille des renseignements personnels directement auprès des patients et des conseillers familiaux qui apportent de précieux points de vue en partageant leurs expériences au sein du système de santé de l'Ontario. Les informations recueillies grâce à ces échanges offrent un aperçu important du paysage actuel des soins de santé, notamment des défis auxquels sont confrontés les patients et les soignants du point de vue de l’utilisateur. Santé Ontario utilise cette meilleure compréhension du système de santé ontarien pour formuler des recommandations d'amélioration. Dans le cadre du processus requis pour les conseillers aux familles des patients, OH recueille des renseignements personnels auprès des personnes intéressées à participer aux activités d' OH aux fins suivantes :

• Déterminer s'ils possèdent l'expérience pertinente pour participer à une mission particulière.
• Veiller à ce que les participants aux activités soient représentatifs de la diversité de la population de l'Ontario.
• Planification des réunions de suivi.

Fonctionnement du programme de remboursement

Santé Ontario recueille des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé liés à l’admissibilité au remboursement des soins de santé ou des biens, services ou avantages connexes en Ontario. Les programmes de remboursement de Santé Ontario comprennent :

• Programme de financement des nouveaux médicaments
• Programme de collecte de données probantes
• Programme d'examen au cas par cas
• Programme de brachythérapie
• Programme à l'étranger
• Thérapie par cellules T à récepteur antigénique chimérique (CAR)
• Subvention pour les services publics d'hémodialyse à domicile
• Programme de remboursement des soins d'hémodialyse à l'étranger
• Programme d'accès spécial
• Programme de financement des thérapies coûteuses

Santé Ontario utilise les renseignements recueillis dans le cadre de ces programmes pour déterminer ou vérifier l’admissibilité au remboursement des services de santé fournis aux patients et pour formuler des recommandations sur l’admissibilité au ministère de la Santé.

Soutien à la recherche en santé

Santé Ontario recueille des données de haute qualité auprès des établissements de soins de santé, des patients et des partenaires du système de santé à des fins de recherche, de gestion et de planification du système de santé. En collaboration avec ses partenaires du système de santé, l’équipe d’experts de Santé Ontario utilise ces données pour aider les fournisseurs de soins de santé, les administrateurs du système de santé, les décideurs et les chercheurs à améliorer le système de santé de l’Ontario en offrant des soins cliniques de haute qualité. Les résultats comprennent, par exemple :

• orientations, outils et conseils fondés sur des données probantes concernant les services de santé
• rapports sur le cancer, les maladies rénales et d'autres sujets liés au système de santé
• Information pour la planification du système de santé afin de garantir que l'Ontario puisse répondre à la demande croissante de responsabilisation accrue, de meilleurs résultats et d'une expérience patient améliorée.

Qui, à Santé Ontario, a accès aux renseignements personnels et aux renseignements personnels sur la santé

Seul un nombre limité de membres du personnel a accès aux renseignements personnels et aux renseignements personnels sur la santé au sein de Santé Ontario. Un responsable des données, désigné pour chaque ensemble de données, est chargé d'autoriser l'accès à ces données. L'accès est limité au personnel qui en a besoin pour exercer ses fonctions à Santé Ontario, comme les analystes et le personnel de soutien en technologies de l'information. Les autorisations d'accès sont régulièrement revues afin de garantir qu'elles restent appropriées.

Divulgation de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario ne divulgue pas de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé comportant des identifiants, sauf si la personne y consent et que cela est nécessaire à des fins légitimes ou lorsque la loi le permet ou l’exige, par exemple : Santé Ontario peut divulguer des renseignements personnels sur la santé recueillis aux fins d’une entité ou d’une personne désignée à :

• les chercheurs qui respectent les exigences de recherche énoncées dans la PHIPA et dont la recherche répond à nos normes scientifiques et est conforme à notre mission et à nos objectifs
• d'autres entités désignées, personnes désignées ou certains organismes ou agences gouvernementales, conformément à la PHIPA
• gérer les programmes de dépistage de l'Ontario afin de déterminer si une personne doit être dépistée
  • envoyer des lettres invitant ou rappelant à une personne de se faire dépister ou l'informant des résultats
  • s'assurer que le médecin traitant du patient sache si celui-ci a déjà subi un dépistage ou s'il a besoin d'examens complémentaires
  • mettre la personne en contact avec un médecin si elle n'en a pas et doit passer des examens complémentaires
• Dans le cadre des programmes de remboursement, Santé Ontario peut divulguer les renseignements personnels sur la santé d’une personne à des organismes tels que le ministère de la Santé, la Fondation canadienne du rein et les médecins demandeurs afin de déterminer l’admissibilité au remboursement.
• Santé Ontario peut divulguer des renseignements sur une personne à un fournisseur de soins ou à un organisme qui fournit ou a déjà fourni des soins à cette personne, afin de faciliter l’amélioration de la qualité des services de santé.

Mesures de protection des renseignements personnels sur la santé

Consultez la page « Mesures de protection des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé » du site Web de Santé Ontario pour obtenir plus d’information sur les mesures de protection générales de Santé Ontario.

Contactez-nous

Consultez notre page Contact sur la protection de la vie privée pour obtenir plus d'informations sur la façon de joindre l'équipe de protection de la vie privée de Santé Ontario et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.