Politique et procédure relatives aux demandes d'accès aux renseignements personnels sur la santé associées à l'identifiant de santé numérique

Approbation au niveau de la politique : Président-directeur général
Catégorie de politique : Politique organisationnelle
Numéro de politique : INF-081.01-P
Parrain (ou parrains) de la politique : Directeur général, Stratégie, Planification, Protection de la vie privée et analyse
Date d'approbation originale : 9 avril 2026
Date d'affichage : 13 mai 2026
Date d'approbation de la version : 9 avril 2026

1.1 But

1.1.1 La présente politique et ses procédures décrivent les pratiques de Santé Ontario pour répondre aux demandes d'accès présentées par des particuliers en vertu de la partie V de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), concernant les renseignements personnels sur la santé recueillis, utilisés ou divulgués par Santé Ontario dans le cadre des activités liées à l'identifiant de santé numérique (ISN).

1.2 Objectifs

1.2.1 La présente politique et ses procédures visent à :

• Permettre à Santé Ontario de respecter ses obligations en vertu de la LPRPS;
• Permettre à Santé Ontario de respecter ses obligations en vertu de tout manuel applicable aux organisations prescrites pouvant être publié périodiquement par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP); et
• Respecter les droits des particuliers en matière de vie privée.

1.3 Portée

1.3.1 La présente politique s'applique à Santé Ontario lorsqu'elle agit en vertu de son autorité à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS.

1.3.2 La présente politique s'applique à tous les employés, responsables d'équipe, membres du conseil d'administration, personnes détachées, consultants et autres agents de Santé Ontario.

1.3.3 La présente politique s'applique aux demandes d'accès relatives aux dossiers de renseignements personnels sur la santé qui sont sous la garde ou le contrôle de Santé Ontario et qui sont recueillis ou utilisés par Santé Ontario en vertu de son autorité à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS.

1.3.4 La présente politique ne s'applique pas aux demandes d'accès relatives aux RPS accessibles par l'entremise du dossier de santé électronique, lesquelles sont traitées conformément à la Politique et procédure relatives aux demandes d'accès aux renseignements personnels sur la santé du DSE.

1.4 Conformité, vérification et application

1.4.1 Le respect intégral de la présente politique est obligatoire, sauf si une exception à une section précise est approuvée par écrit par le directeur général de la protection de la vie privée (DGPVP) de Santé Ontario ou son délégué. Le non-respect des exigences de la présente politique, en l'absence d'une exception écrite, peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation de la nomination, la cessation d'emploi ou la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.

1.4.2 La conformité fera l'objet d'une vérification conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée et selon la fréquence qui y est prévue.

1.4.3 Dès la première occasion raisonnable suivant la constatation ou la prise de connaissance d'une violation de la présente politique, les employés ou autres agents de Santé Ontario doivent en informer le Bureau de la protection de la vie privée en signalant la violation au centre de services de l'entreprise par téléphone : 1-866-250-1554; ou par courriel : oh-servicedesk@ontariohealth.ca

1.4.4 Les manquements à la présente politique seront gérés conformément à la Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée.

1.4.5 La conformité sera appliquée conformément à la Politique de discipline progressive.

1.5 Terminologie

1.5.1 Les termes « inclure » et « y compris », lorsqu'ils sont utilisés, ne sont pas limitatifs et signifient respectivement « inclure, sans s'y limiter » et « y compris, sans s'y limiter ».

1.5.2 Les termes commençant par une majuscule dans la présente politique ont le sens qui leur est attribué dans la section Définitions et sigles (section 7). Les sigles sont définis dans le texte, entre parenthèses, lors de leur première utilisation.

1.5.3 Les termes « recueillir », « divulguer », « dépositaire de renseignements sur la santé », « numéro de santé », « organisation prescrite » et « utiliser » ont le sens qui leur est attribué dans la LPRPS.

2.1 Droit d'accès

2.1.1 Les particuliers ont le droit d'accéder aux dossiers suivants de RPS qui sont sous la garde ou le contrôle de Santé Ontario et qui sont recueillis, utilisés ou divulgués aux fins des activités liées à l'ISN :

• dossiers liés à une modification des renseignements identificatoires utilisés pour la création ou la gestion du compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
• dossiers des consentements accordés ou retirés relativement au compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
• dossiers liés aux services de validation et de vérification; et
• dossiers indiquant la date à laquelle une personne a utilisé son compte Mon Ontario pour la santé pour accéder à un outil de santé numérique (y compris Mon dossier de santé). (collectivement, dossiers d'activités liées à l'ISN)

2.1.2 Les particuliers peuvent adresser les plaintes liées aux demandes d'accès au CIPVP comme suit :

Par la poste :
Registraire
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor East, bureau 1400
Toronto, Ontario, M4W 1A8

Courriel : info@ipc.on.ca

Téléphone : Région de Toronto : 416-326-3333
Gratuit : 1-800-387-0073
ATS : 416-325-7539

2.2 Avis au public

2.2.1 Santé Ontario fournit au public des renseignements sur le droit des particuliers d'accéder aux dossiers des activités liées à l'ISN. La présente politique est mise à la disposition du public sur le site Web de Santé Ontario. Les particuliers peuvent également communiquer avec le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario par téléphone, par la poste ou par courriel afin d'obtenir des renseignements sur la présente politique et sur les pratiques de Santé Ontario liées aux demandes d'accès.

2.2.2 Des instructions pour présenter des demandes d'accès sont fournies dans la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et dans la foire aux questions du compte Mon Ontario pour la santé, qui sont accessibles sur le site Web de Santé Ontario.

2.3 Accès aux dossiers des activités liées à l'ISN

2.3.1 Santé Ontario met les dossiers des activités liées à l'ISN à la disposition des particuliers, en format électronique, par l'entremise de leur compte Mon Ontario pour la santé.

2.3.2 Santé Ontario met également les dossiers des activités liées à l'ISN à la disposition des particuliers, en version papier ou électronique, par d'autres moyens d'accès.

2.3.3 Lorsqu'elle fournit aux particuliers un accès à leurs dossiers des activités liées à l'ISN, Santé Ontario se conforme aux obligations prévues à la partie V de la LPRPS, comme si elle était un DRS, notamment aux obligations suivantes :

• Santé Ontario offre de l'aide à toute personne présentant une demande d'accès.
• Santé Ontario détermine si une exception au droit d'accès s'applique.
• Santé Ontario répond au particulier dans un délai de 30 jours civils suivant la réception de la demande d'accès, sauf si une prolongation de ce délai est permise en vertu de la LPRPS.

2.3.4 Santé Ontario détermine s'il y a lieu d'accorder à un particulier l'accès à ses dossiers des activités liées à l'ISN conformément aux procédures énoncées ci-dessous.

2.4 Suivi et consignation des demandes d'accès

2.4.1 Santé Ontario tient un registre de toutes les demandes d'accès aux dossiers des activités liées à l'ISN. Se référer à « Annexe A : Registre des demandes d'accès liées à l'identifiant de santé numérique » pour connaître les renseignements consignés dans le registre. Les membres de l'équipe des produits sont responsables de la mise à jour et de la tenue du registre, ainsi que de la transmission du registre et des rapports connexes au bureau de la protection de la vie privée sur demande.

2.4.2 Santé Ontario respecte ses exigences annuelles en matière de déclaration en fournissant au CIPVP un rapport annuel qui comprend notamment :

• le nombre de demandes d'accès aux dossiers des activités liées à l'ISN reçues par Santé Ontario au cours de l'année civile précédente; et
• le nombre de refus de communication des dossiers des activités liées à l'ISN par Santé Ontario, les dispositions de la LPRPS en vertu desquelles la communication a été refusée, ainsi que le nombre de fois où chacune de ces dispositions a été invoquée.

2.5 Conservation de la documentation relative aux demandes d'accès

2.5.1 Santé Ontario conserve la documentation pertinente relative aux demandes d'accès conformément à la norme de conservation des dossiers relatifs à l'identifiant de santé numérique.

3.1 Accès aux dossiers par l'entremise du compte Mon Ontario pour la santé

3.1.1 Un particulier peut accéder à ses dossiers des activités liées à l'ISN, en format électronique, par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé.

3.1.2 Conformément aux conditions d'utilisation du compte Mon Ontario pour la santé, les particuliers qui créent un compte Mon Ontario pour la santé acceptent que l'accès à leurs dossiers des activités liées à l'ISN leur soit fourni en format électronique par l'entremise de leur compte Mon Ontario pour la santé.

4.1 Présentation d'une demande d'accès

4.1.1 Un particulier peut demander l'accès à ses dossiers des activités liées à l'ISN détenus par Santé Ontario en présentant une demande d'accès par téléphone à ServiceOntario :

Ligne INFO de ServiceOntario
Du lundi au vendredi de 7 h à 19 h, sauf les jours fériés

Téléphone :
Gratuit : 1-833-411-2680
ATS gratuit : 1-833-411-2680

4.1.2 ServiceOntario agit au nom de Santé Ontario pour recevoir les demandes d'accès aux dossiers des activités liées à l'ISN présentées par téléphone.

4.1.3 La demande doit contenir suffisamment de détails pour permettre à un membre de l'équipe des produits du CMOS de repérer et de trouver le dossier avec des efforts raisonnables.

4.1.4 Si la demande ne contient pas suffisamment de détails pour permettre à un membre de l'équipe des produits du CMOS de repérer et de trouver le dossier avec des efforts raisonnables, ServiceOntario offrira de l'aide au demandeur afin de reformuler la demande de façon à ce qu'elle contienne les détails requis.

4.1.5 ServiceOntario prendra des mesures raisonnables pour s'assurer de l'identité du particulier avant de mettre à sa disposition ses dossiers des activités liées à l'ISN conformément à la présente procédure.

4.2 Réception des demandes d'accès

4.2.1 Dès la réception d'une demande d'accès d'un particulier, un membre de l'équipe de ServiceOntario informe le demandeur que ses dossiers des activités liées à l'ISN sont disponibles en format électronique par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé et lui offre de l'aide pour accéder à ces dossiers par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé.

4.2.2 Si le particulier ne peut toujours pas accéder à ses dossiers des activités liées à l'ISN par l'entremise de son compte Mon Ontario pour la santé, ou ne souhaite pas le faire, le membre de l'équipe de ServiceOntario recueille les renseignements suivants auprès du demandeur afin de traiter sa demande d'accès :

• Nom de famille et prénom
• Numéro de téléphone
• Date de naissance
• Adresse électronique associée à son compte Mon Ontario pour la santé
• Adresse postale
• Méthode de transmission privilégiée

4.2.3 Le membre de l'équipe de ServiceOntario amorce le suivi et la consignation de la demande d'accès (voir Annexe A : Registre des demandes d'accès liées à l'identifiant de santé numérique) et veille à ce que les renseignements associés à la demande d'accès soient conservés de manière sécurisée, selon le cas.

4.2.4 Selon les renseignements recueillis lors de la réception par ServiceOntario, un membre de l'équipe des produits du CMOS repère et récupère les dossiers pertinents.

4.3 Évaluation des exceptions au droit d'accès

4.3.1 Un particulier a le droit d'accéder à ses dossiers des activités liées à l'ISN qui sont sous la garde ou le contrôle de Santé Ontario, sous réserve de certaines exceptions prévues dans la LPRPS.

4.3.2 Le membre de l'équipe des produits du CMOS examine les dossiers pertinents afin de déterminer si l'une des exceptions suivantes au droit d'accès s'applique :

• le dossier ou les renseignements qu'il contient sont assujettis à un privilège juridique qui restreint la communication du dossier ou des renseignements, selon le cas, au particulier;
• une autre loi de l'Assemblée législative de l'Ontario, une loi du Canada ou une ordonnance d'un tribunal interdit la communication au particulier du dossier ou des renseignements qu'il contient dans les circonstances; ou
• l'octroi de l'accès pourrait raisonnablement entraîner un risque de préjudice grave pour le traitement ou le rétablissement du particulier ou un risque de préjudice corporel grave pour le particulier ou une autre personne (étant entendu qu'avant de décider de refuser l'accès à un particulier pour ce motif, Santé Ontario peut consulter un membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ou un membre de l'Ordre des psychologues de l'Ontario).

4.4 Caviardage des dossiers

4.4.1 Lorsqu'une partie des dossiers des activités liées à l'ISN qui est exclue du droit d'accès en vertu de la section 4.3.2 peut raisonnablement être retranchée de la partie du dossier qui contient les renseignements décrits à la section 4.3.2, cette partie retranchée sera accessible au particulier. Dans de telles circonstances, un membre de l'équipe des produits du CMOS procédera au caviardage approprié des dossiers.

4.5 Réponse à une demande d'accès

4.5.1 En réponse à une demande d'accès, Santé Ontario fournira l'une des quatre réponses suivantes au particulier :

• Santé Ontario fournira une copie des dossiers des activités liées à l'ISN demandés au particulier, selon la méthode de transmission privilégiée, ainsi que, dans la mesure du possible, une explication de tout terme, code ou abréviation utilisé dans le dossier;
• Santé Ontario remettra un avis écrit au particulier indiquant qu'après une recherche raisonnable, elle a conclu que les dossiers des activités liées à l'ISN demandés n'existent pas ou ne peuvent être trouvés, le cas échéant;
• si Santé Ontario est autorisée à refuser la demande, en tout ou en partie, parce que le dossier est assujetti à un privilège juridique ou que la communication est interdite par la loi, Santé Ontario remettra un avis écrit au particulier indiquant qu'elle refuse la demande, en tout ou en partie. L'avis indiquera le motif du refus et précisera que le particulier a le droit de déposer une plainte concernant ce refus auprès du CIPVP; ou
• si Santé Ontario est autorisée à refuser la demande, en tout ou en partie, parce que l'octroi de l'accès pourrait raisonnablement entraîner un risque de préjudice grave pour le traitement ou le rétablissement du particulier ou un risque de préjudice corporel grave pour le particulier ou une autre personne, Santé Ontario remettra un avis écrit au particulier indiquant qu'elle refuse la demande. L'avis indiquera le motif du refus ou précisera que Santé Ontario refuse de confirmer ou de nier l'existence de tout dossier, selon le cas, et informera le particulier qu'il a le droit de déposer une plainte concernant ce refus auprès du CIPVP.

4.5.2 Santé Ontario fournira une réponse écrite au particulier par courriel ou par messagerie, selon la méthode de transmission privilégiée du particulier.

4.5.3 Tous les dossiers des activités liées à l'ISN communiqués à un demandeur comporteront un filigrane indiquant la provenance du dossier.

4.5.4 Lorsque Santé Ontario a des motifs raisonnables de croire qu'une demande d'accès aux dossiers des activités liées à l'ISN est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, Santé Ontario peut refuser d'accorder au particulier l'accès au dossier demandé. Les services de protection de la vie privée de Santé Ontario et les services juridiques de Santé Ontario seront consultés avant de refuser une demande d'accès d'un particulier à ses dossiers des activités liées à l'ISN pour ce motif.

4.6 Format et transmission des dossiers

4.6.1 Santé Ontario fournira au particulier une copie de ses dossiers des activités liées à l'ISN, soit en version papier, soit en format PDF, selon son choix.

• Pour les PDF, Santé Ontario transmettra au particulier un fichier PDF protégé par mot de passe par courriel. Santé Ontario enverra le mot de passe par messagerie à l'adresse postale du particulier figurant dans les dossiers du ministère de la Santé.
• Pour les versions papier, Santé Ontario transmettra une copie des dossiers par messagerie à l'adresse postale du particulier figurant dans les dossiers du ministère de la Santé.

4.6.2 Santé Ontario ne communiquera pas les dossiers des activités liées à l'ISN verbalement.

4.7 Délai de réponse

4.7.1 Santé Ontario répondra dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, et au plus tard trente jours après réception de la demande. Toutefois, Santé Ontario peut, dans les trente jours suivant la réception de la demande d’accès, prolonger ce délai pour une période supplémentaire maximale de trente jours si :

• le respect du délai nuirait de façon déraisonnable à ses activités, car l’information est composée de nombreux éléments ou sa localisation nécessiterait une recherche approfondie, selon l’appréciation de Santé Ontario concernant la protection des renseignements personnels; ou
• le temps requis pour effectuer les consultations nécessaires afin de répondre à la demande dans les trente jours suivant sa réception rendrait impossible, selon l’appréciation de Santé Ontario concernant la protection des renseignements personnels.

4.7.2 Si Santé Ontario prolonge le délai pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, elle avisera la personne concernée par écrit de la prolongation, en précisant sa durée et le motif.

5.1 Directeur général de la protection de la vie privée

5.1.1 Veille au respect de la LPRPS et à la mise en place des politiques et procédures pertinentes de Santé Ontario.

5.1.2 Responsable de l'imputabilité globale et des opérations quotidiennes du programme de protection de la vie privée.

5.2 Bureau de la protection de la vie privée

5.2.1 Rédige et tient à jour la présente politique.

5.2.2 Répond aux demandes de renseignements et aux plaintes liées aux demandes d'accès aux dossiers des activités liées à l'ISN.

5.2.3 S'acquitte des exigences annuelles en matière de déclaration auprès du CIPVP.

5.2.4 Fournit des conseils concernant les exceptions au droit d'accès et examine les refus de communication fondés sur les exceptions permises.

5.3 Vice-président, Produits et services d'accès

5.3.1 Veille à ce que les demandes d'accès soient traitées conformément à la présente politique, par l'entremise du compte Mon Ontario pour la santé et par d'autres moyens d'accès.

5.4 Directeur, Programme d'accès des consommateurs à la santé numérique (PACSN)

5.4.1 Veille à ce que le programme et les équipes de soutien fonctionnent conformément à la présente politique.

5.4.2 Coordonne les réponses aux demandes de dossiers des activités liées à l'ISN au sein du programme et des équipes de soutien.

5.5 Responsables désignés du Programme d'accès des consommateurs à la santé numérique (PACSN)

5.5.1 Récupèrent les dossiers pertinents, les examinent et prennent une décision d'accès, et traitent les demandes d'accès aux dossiers des activités liées à l'ISN par courriel ou par messagerie.

5.5.2 Consignent les demandes d'accès dans le Registre des demandes d'accès liées à l'identifiant de santé numérique.

5.6 Services juridiques

5.6.1 Fournissent des conseils et du soutien concernant les exceptions au droit d'accès et examinent les refus de communication fondés sur les exceptions permises.

5.7 Employés et autres agents de Santé Ontario

5.7.1 Transmettent immédiatement toute demande de dossiers des activités liées à l'ISN au programme.

5.7.2 À la première occasion raisonnable après avoir relevé ou pris connaissance d'une violation de la présente politique, les employés et autres agents de Santé Ontario en informent le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario.

DGPVP : Directeur général de la protection de la vie privée

Dossiers d'activités liées à l'ISN : L'un des dossiers suivants :

• dossiers liés à une modification des renseignements identificatoires utilisés pour la création ou la gestion du compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
• dossiers des consentements accordés ou retirés relativement au compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
• dossiers liés aux services de validation et de vérification; et
• dossiers indiquant la date à laquelle une personne a utilisé son compte Mon Ontario pour la santé pour accéder à un outil de santé numérique (y compris Mon dossier de santé).

Dossiers relatifs à l'identifiant de santé numérique : Dossiers de RPS qui sont sous la garde ou le contrôle de Santé Ontario et qui sont recueillis ou utilisés par Santé Ontario en vertu de son autorité à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS.

Outil de santé numérique : Toute plateforme numérique, fournie par Santé Ontario ou par un dépositaire de renseignements sur la santé autorisé, à laquelle les particuliers peuvent accéder par l'entremise de leur compte Mon Ontario pour la santé.

Fournisseur de services électroniques : Tiers retenu par contrat ou autrement mandaté pour fournir des services à Santé Ontario afin de permettre l'utilisation de moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, communiquer, conserver ou éliminer des dossiers de RPS.

Employé : Personne employée et rémunérée par Santé Ontario et classée comme employé permanent à temps plein, permanent à temps partiel, temporaire à temps plein, temporaire à temps partiel, étudiant rémunéré ou occasionnel, conformément à la Ligne directrice sur la classification des employés. Un consultant ou un entrepreneur n'est pas un employé.

CIPVP : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Mon dossier de santé : Outil de santé numérique fourni par Santé Ontario qui permet aux particuliers titulaires d'un compte Mon Ontario pour la santé d'accéder en format numérique à certains de leurs dossiers de santé contenus dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario et le Répertoire numérique des médicaments, lesquels sont conservés dans le dossier de santé électronique provincial maintenu par Santé Ontario.

Compte Mon Ontario pour la santé : Application par laquelle une personne peut valider et vérifier son identité et s'authentifier afin d'accéder aux outils de santé numérique

Règl. de l'Ont. 329/04 : Règlement de l'Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS

Santé Ontario : Organisme du gouvernement de l'Ontario auquel s'applique la présente politique.

Agent de Santé Ontario : Personne qui agit pour le compte ou au nom de Santé Ontario aux fins de Santé Ontario, et non à ses propres fins, qu'elle ait ou non le pouvoir de lier Santé Ontario, qu'elle soit ou non un employé, et qu'elle soit ou non rémunérée.

RPS ou renseignements personnels sur la santé : A le sens qui lui est donné à l'art. 4 de la LPRPS. Plus précisément, il s'agit de « renseignements identificatoires », verbaux ou consignés, concernant une personne et qui :

• portent sur la santé physique ou mentale de la personne, y compris les antécédents médicaux de sa famille;
• portent sur la prestation de soins de santé à la personne, y compris l'identification d'une personne à titre de fournisseur de soins de santé pour cette personne;
• constituent un plan établissant les services de soins à domicile et en milieu communautaire devant être fournis à la personne par un fournisseur de services de santé ou une équipe Santé Ontario conformément au financement prévu à l'article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;
• portent sur les paiements relatifs aux soins de santé ou sur l'admissibilité aux soins de santé ou à la couverture des soins de santé à l'égard de la personne;
• portent sur le don par la personne d'une partie de son corps ou d'une substance corporelle, ou découlent de l'analyse ou de l'examen d'une telle partie ou substance;
• correspondent au numéro de santé de la personne; 
• identifient le mandataire spécial de la personne; ou
• S'agit-il de l'identifiant de santé numérique de la personne ou d'autres informations d'identification liées à la création de l'identifiant de santé numérique.

Les RPS comprennent également des renseignements identificatoires concernant une personne qui ne figurent pas parmi les RPS énumérés ci-dessus, mais qui sont contenus dans un dossier comprenant des RPS énumérés ci-dessus.

Un renseignement est « identificatoire » lorsqu'il permet d'identifier une personne ou lorsqu'il est raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu'il puisse être utilisé, seul ou avec d'autres renseignements, pour identifier la personne.

LPRPS : Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Les renvois à la LPRPS comprennent le Règl. de l'Ont. 329/04, dans sa version modifiée ou remplacée à l'occasion.

Organisation prescrite ou OP : Organisation désignée dans le Règlement de l'Ontario 329/04 à titre d'organisation aux fins de la LPRPS. L'organisation prescrite a le pouvoir et l'obligation d'élaborer et de maintenir le dossier de santé électronique conformément à la partie V.1 de la LPRPS et le pouvoir de mener des activités d'identification numérique de santé conformément à la partie V.2 de la LPRPS.

Fournisseur de services tiers : Tiers retenu par contrat ou autrement mandaté pour fournir des services à Santé Ontario, y compris les fournisseurs de services électroniques.

Services de validation et de vérification : Services fournis par Santé Ontario qui :

• valident le numéro de santé et des RPS supplémentaires figurant sur la carte Santé fournie par une personne, notamment en s'appuyant sur une base de données des cartes Santé tenue par le ministre;
• vérifient que le particulier qui fournit son numéro de carte Santé ou des RPS supplémentaires, ainsi que tout autre renseignement d'identification pouvant être exigé par Santé Ontario, est bien le particulier auquel se rapportent le numéro de carte Santé ou les RPS;
• s'appuient sur les services décrits aux alinéas a) et b), ou sur tout autre service pouvant être prescrit par le Règl. de l'Ont. 329/04, afin de créer ou de renouveler l'identifiant de santé numérique d'une personne; ou
• sont prescrits par le Règl. de l'Ont. 329/04.

La présente politique doit être révisée par Santé Ontario au moins tous les trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur ou plus tôt si nécessaire conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée.

• LPRPS et Règl. de l'Ont. 329/04
• Description des activités liées à l'ISN
• Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée
• Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée
• Politique et procédure relatives aux demandes d'accès et de correction des renseignements personnels sur la santé du dossier de santé électronique
• Registre des demandes d'accès liées à l'identifiant de santé numérique

• Annexe A : Registre des demandes d'accès liées à l'identifiant de santé numérique

Les personnes suivantes ont été consultées dans l'élaboration de la présente politique :

 

• Le personnel du Bureau de la protection de la vie privée et autres agents de Santé Ontario responsables de la rédaction, du maintien et/ou de la révision des politiques en matière de protection de la vie privée liées aux exigences de Santé Ontario.

 

Avril 2026 : La politique a été approuvée le 9 avril 2026 par le président-directeur général de Santé Ontario.

Remarque : Ce registre est tenu par Santé Ontario et ses tiers fournisseurs de services et contient des renseignements liés aux responsabilités de Santé Ontario à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS dans le traitement des demandes d'accès aux dossiers des activités liées à l'ISN.

Lorsque Santé Ontario répond à une demande d'accès présentée par un particulier concernant ses dossiers des activités liées à l'ISN, le registre comprend les éléments suivants, dans la mesure où ils sont connus de Santé Ontario :

• La date de réception de la demande;
• Le nom et les coordonnées du particulier présentant la demande;
• Le type de demande (c.-à-d. demande d'accès);
• Une description de la demande;
• Une description des dossiers des activités liées à l'ISN visés par la demande;
• Le ou les employés ou toute autre personne ayant reçu et examiné la demande;
• Si le délai de réponse a été prolongé, le motif de la prolongation et la durée de celle-ci;
• La décision rendue (c.-à-d. si la demande a été accordée, accordée en partie ou refusée);
• Le motif du refus, le cas échéant;
• L'employé responsable de communiquer la décision au particulier; et
• La date à laquelle la décision a été communiquée au particulier.