Politique et procédure relatives à la collecte de renseignements personnels sur la santé liés à l'identifiant de santé numérique

Approbation au niveau de la politique : Président-directeur général
Catégorie de politique : Politique organisationnelle
Numéro de politique : INF-083.01-P
Parrain (ou parrains) de la politique : Directeur général, Stratégie, Planification, Protection de la vie privée et analyse
Date d'approbation originale : 9 avril 2026
Date d'affichage : 13 mai 2026
Date d'approbation de la version : 9 avril 2026

1.1 But

La présente politique et ses procédures, concernant les RPS recueillis par Santé Ontario aux fins des activités liées à l'identifiant de santé numérique (ISN), précisent :

• les fins auxquelles les dossiers liés à l'identifiant de santé numérique seront recueillis;
• la nature des dossiers liés à l'identifiant de santé numérique qui seront recueillis;
• les personnes auprès desquelles les dossiers liés à l'identifiant de santé numérique seront habituellement recueillis;
• la manière sécuritaire dont les dossiers liés à l'identifiant de santé numérique seront recueillis; et
• le processus de création, d'examen, de modification et d'approbation des descriptions des types de dossiers liés à l'identifiant de santé numérique recueillis.

1.2 Objectifs

La présente politique et ses procédures visent à :

• permettre à Santé Ontario de respecter ses obligations en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS);
• permettre à Santé Ontario de respecter ses obligations en vertu de tout manuel applicable aux organisations prescrites pouvant être publié périodiquement par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario (CIPVP); et
• protéger la vie privée des personnes et la confidentialité de leurs RPS.

1.3 Portée

1.3.1 La présente politique s'applique à Santé Ontario lorsqu'elle agit en vertu de son autorité à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS.

1.3.2 La présente politique s'applique à tous les employés, responsables d'équipe, membres du conseil d'administration, personnes détachées, consultants et autres agents de Santé Ontario.

1.4 Conformité, vérification et application

1.4.1 Le respect intégral de la présente politique est obligatoire, sauf si une exception à une section précise est approuvée par écrit par le directeur général de la protection de la vie privée (DGPVP) ou son délégué. Le non-respect des exigences de la présente politique, en l'absence d'une exception écrite, peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation de la nomination, la cessation d'emploi ou la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.

1.4.2 La conformité fera l'objet d'une vérification conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée et selon la fréquence qui y est prévue.

1.4.3 Dès la première occasion raisonnable suivant la constatation ou la prise de connaissance d'une violation de la présente politique, les employés ou autres agents de Santé Ontario doivent en informer le Bureau de la protection de la vie privée en signalant la violation au centre de services de l'entreprise par téléphone : 1-866-250-1554; ou par courriel : oh-servicedesk@ontariohealth.ca

1.4.4 Les manquements à la présente politique seront gérés conformément à la Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée.

1.4.5 La conformité sera appliquée conformément à la Politique de discipline progressive.

1.5 Terminologie

1.5.1 Les termes « inclure » et « y compris », lorsqu'ils sont utilisés, ne sont pas limitatifs et signifient respectivement « inclure, sans s'y limiter » et « y compris, sans s'y limiter ».

1.5.2 Les termes commençant par une majuscule dans la présente politique ont le sens qui leur est attribué dans la section Définitions et sigles (section 5). Les sigles sont définis dans le texte, entre parenthèses, lors de leur première utilisation.

1.5.3 Les termes « recueillir », « divulguer », « dépositaire de renseignements sur la santé », « numéro de santé », « organisation prescrite » et « utiliser » ont le sens qui leur est attribué dans la LPRPS.

2.1 Fins, nature et source des dossiers liés à l'identifiant de santé numérique

2.1.1 Santé Ontario recueille des RPS aux fins des activités liées à l'ISN conformément à la partie V.2 de la LPRPS.

2.1.2 Santé Ontario obtient le consentement exprès du particulier auquel se rapportent les RPS, conformément à la Politique et procédure relatives au consentement lié à l'identifiant de santé numérique, afin de recueillir ses dossiers liés à l'identifiant de santé numérique.

2.1.3 Santé Ontario recueille des RPS directement auprès du particulier et automatiquement au moyen de l'utilisation par le particulier de son compte Mon Ontario pour la santé.

2.1.4 Santé Ontario recueille les types suivants de dossiers liés à l'identifiant de santé numérique directement auprès des particuliers :

• nom tel qu'il figure sur la carte Santé avec photo de l'Ontario du particulier;
• adresse électronique;
• date de naissance;
• photos de la carte Santé avec photo de l'Ontario, recto et verso, y compris le numéro de carte Santé; et
• images des particuliers (« égoportraits ») ainsi que des enregistrements vidéo et audio.

2.1.5 Santé Ontario recueille automatiquement les dossiers des activités liées à l'ISN au moyen de l'utilisation par le particulier de son compte Mon Ontario pour la santé :

• dossiers liés à une modification des renseignements identificatoires utilisés pour la création ou la gestion du compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
• dossiers des consentements accordés ou retirés relativement au compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
• dossiers liés à l'utilisation des services de validation et de vérification par une personne; et

dossiers indiquant la date à laquelle une personne a utilisé son compte Mon Ontario pour la santé pour accéder à un outil de santé numérique (y compris Mon dossier de santé).

2.1.6 La Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé, qui décrit les types de RPS recueillis par Santé Ontario et la source de ces renseignements, est mise à la disposition des particuliers qui s'inscrivent à un compte Mon Ontario pour la santé et fournissent des renseignements à Santé Ontario aux fins de recevoir des services de gestion de compte, des services d'authentification et des services de validation et de vérification, ainsi qu'à la disposition du public par l'entremise du site Web de Santé Ontario. La description des activités liées à l'identifiant de santé numérique est également mise à disposition par ces moyens.

2.2 Limitation de la collecte des dossiers liés à l'identifiant de santé numérique

2.2.1 Dans le cadre des activités liées à l'ISN, Santé Ontario prend des mesures raisonnables pour s'assurer :

• qu'elle ne recueille pas de RPS si d'autres renseignements, à savoir des renseignements dépersonnalisés et/ou agrégés, permettent d'atteindre les fins de la collecte;
• qu'elle ne recueille pas plus de RPS qu'il n'est raisonnablement nécessaire aux fins auxquelles ils sont recueillis; et
• qu'elle ne recueille des RPS que s'ils sont raisonnablement nécessaires aux fins des activités liées à l'ISN, conformément à la LPRPS ou selon ce qui peut être permis par le Règl. de l'Ont. 329/04.

2.2.2 Lorsqu'un changement à la nature des RPS recueillis par Santé Ontario est proposé, Santé Ontario réalise une évaluation de la vie privée conformément à la norme relative aux EFVP afin de s'assurer que les RPS qu'elle recueille se limitent à ce qui est raisonnablement nécessaire aux fins des activités liées à l'ISN.

2.3 Collecte, traitement et élimination sécuritaires des dossiers liés à l'identifiant de santé numérique

2.3.1 La collecte électronique des RPS s'effectue par des canaux authentifiés et chiffrés.

2.3.2 Les dossiers de RPS recueillis par Santé Ontario sont conservés de manière sécuritaire conformément à la Procédure de traitement des renseignements personnels sur la santé.

2.3.3 Les dossiers de RPS recueillis par Santé Ontario sont éliminés de façon sécuritaire après la période de conservation énoncée dans la Norme de conservation relative à l'identifiant de santé numérique et conformément à la Norme relative à la destruction, à l'assainissement et à l'élimination des supports et des données et aux procédures connexes.

3.1 Repérage des changements proposés aux dossiers liés à l'identifiant de santé numérique que Santé Ontario recueille

3.1.1 Lorsqu'un changement à la nature des RPS recueillis par Santé Ontario est proposé, le directeur de l'unité opérationnelle concernée (secteur de programme ou équipe de projet) est responsable de veiller à ce que le Bureau de la protection de la vie privée soit mobilisé en remplissant et en soumettant un formulaire de réception des demandes relatives à la vie privée.

3.2 Examen des changements proposés aux dossiers liés à l'identifiant de santé numérique que Santé Ontario recueille

3.2.1 Lorsqu'un formulaire de réception des demandes relatives à la vie privée est reçu par le Bureau de la protection de la vie privée, conformément à la norme relative aux EFVP, le spécialiste désigné de la protection de la vie privée est responsable d'examiner les changements nouveaux ou proposés aux RPS que Santé Ontario recueille. Le spécialiste désigné de la protection de la vie privée détermine si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est requise conformément à la norme relative aux EFVP.

3.2.2 Lorsque le spécialiste désigné de la protection de la vie privée détermine qu'une EFVP est requise, une EFVP sera réalisée conformément à la norme relative aux EFVP.

3.2.3 Lors de la réalisation de l'EFVP, en plus des éléments énoncés dans la norme relative aux EFVP, le spécialiste désigné de la protection de la vie privée tiendra compte des points suivants :

• Santé Ontario a-t-elle l'autorité nécessaire en vertu de la LPRPS pour recueillir les RPS aux fins des activités liées à l'ISN;
• les conditions ou restrictions énoncées dans la LPRPS et ses règlements ou par le ministre ont-elles toutes été respectées, y compris les exigences relatives à l'obtention du consentement exprès des particuliers pour recueillir des RPS;
• des contrôles raisonnables sont-ils en place pour protéger les RPS que Santé Ontario recueillera;
• sera-t-il nécessaire d'aviser les particuliers qui sont des utilisateurs continus des services liés à l'ISN et/ou d'obtenir un consentement supplémentaire de leur part relativement au changement proposé à la nature des RPS recueillis par Santé Ontario; et
• la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé ou la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique doit-elle être mise à jour pour tenir compte des RPS modifiés ou nouveaux recueillis par Santé Ontario.

3.2.4 Les résultats de l'examen du spécialiste désigné de la protection de la vie privée seront documentés dans l'EFVP, y compris les risques relevés en matière de vie privée.

3.2.5 L'EFVP sera approuvée conformément à la norme relative aux EFVP.

3.3 Approbation et consentement à la collecte des dossiers liés à l'identifiant de santé numérique

3.3.1 Le vice-président, Produits et services d'accès, est responsable d'examiner l'EFVP et les autres documents pertinents et de déterminer s'il y a lieu d'approuver le changement proposé aux RPS que Santé Ontario recueille aux fins des activités liées à l'ISN.

3.3.2 Lors de l'examen et de la détermination de l'approbation de la collecte des RPS, les critères suivants doivent au minimum faire l'objet d'une attention particulière :

• la collecte des RPS est-elle permise par la LPRPS;
• les conditions ou restrictions énoncées dans la LPRPS ou par le ministre ont-elles toutes été respectées, y compris les exigences relatives à l'obtention du consentement exprès des particuliers pour recueillir des RPS; et
• les RPS qu'il est proposé de recueillir par Santé Ontario se limitent-ils à ce qui est raisonnablement nécessaire aux fins des activités liées à l'ISN.

3.3.3 Lorsque la collecte des RPS est approuvée, le vice-président, Produits et services d'accès, documente son approbation par écrit dans le cadre du processus de gestion des produits.

3.3.4 Lorsque la collecte des RPS est approuvée, le processus d'examen et de mise à jour de la procédure à suivre pour obtenir le consentement exprès des particuliers à la collecte des RPS aux fins des activités liées à l'ISN est énoncé dans la Politique et procédure relatives au consentement lié à l'identifiant de santé numérique.

3.4 Mise à jour des descriptions des types de dossiers liés à l'identifiant de santé numérique

3.4.1 Une fois toutes les approbations requises obtenues, le spécialiste désigné de la protection de la vie privée est responsable de mettre à jour la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique, au besoin, afin de préciser les RPS que Santé Ontario recueillera aux fins des activités liées à l'ISN, ainsi que les sources auprès desquelles Santé Ontario recueille habituellement des RPS.

• Lors de l'examen et de la mise à jour de la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et de la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique, les renseignements documentés dans l'EFVP seront pris en compte.

3.4.2 Le DGPVP ou son délégué est responsable d'examiner et d'approuver la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique, ainsi que toutes les révisions qui y sont apportées.

3.4.3 Le spécialiste désigné de la protection de la vie privée collaborera avec l'équipe des communications de Santé Ontario afin de s'assurer que la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique mises à jour sont publiées sur le site Web de Santé Ontario.

3.4.4 La Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique doivent faire l'objet d'un examen régulier par le DGPVP ou son délégué, et au minimum une fois tous les trois ans conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée et/ou lorsqu'une EFVP est réalisée relativement aux activités liées à l'ISN.

3.4.5 Lorsqu'il examine et/ou modifie la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique, le DGPVP ou son délégué consulte le directeur de l'unité opérationnelle concernée qui est responsable de superviser la gestion des activités liées à l'ISN.

3.4.6 La Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique sont examinées conformément au processus d'examen des politiques en matière de protection de la vie privée énoncé dans la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée. Elles feront l'objet d'un examen au minimum une fois tous les trois ans et lorsqu'une nouvelle collecte de RPS, ou un changement à la nature des RPS que Santé Ontario recueille, est proposé.

4.1 Directeur général de la protection de la vie privée

4.1.1 Veille au respect de la LPRPS et à la mise en place des politiques et procédures pertinentes de Santé Ontario.

4.1.2 Responsable de l'imputabilité globale et des opérations quotidiennes du programme de protection de la vie privée.

4.1.3 Approuve les EFVP, la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé, la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique et toute révision qui y est apportée.

4.2 Bureau de la protection de la vie privée

4.2.1 Rédige et tient à jour la présente politique.

4.2.2 Détermine si une EFVP est requise conformément à la présente politique et à la norme relative aux EFVP.

4.2.3 Réalise l'EFVP et communique les résultats au directeur de l'unité opérationnelle concernée et au vice-président, Produits et services d'accès.

4.2.4 Effectue les examens des EFVP conformément à la norme relative aux EFVP.

4.2.5 Examine périodiquement les types de RPS recueillis afin de s'assurer qu'ils sont toujours nécessaires aux fins des activités liées à l'ISN.

4.2.6 Examine et détermine si des mises à jour sont nécessaires à la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et à la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique conformément à la présente politique, rédige ces modifications, les soumet au DGPVP aux fins d'examen et d'approbation, et demande à l'équipe des communications de publier la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique modifiées sur le site Web de Santé Ontario.

4.3 Vice-président, Produits et services d'accès

4.3.1 Examine l'EFVP et les autres documents pertinents et détermine s'il y a lieu d'approuver la collecte des RPS proposée aux fins des activités liées à l'ISN.

4.4 Directeur, Programme d'accès des consommateurs à la santé numérique (PACSN)

4.4.1 Veille à ce que le programme et les équipes de soutien fonctionnent conformément à la présente politique.

4.4.2 Mobilise le Bureau de la protection de la vie privée afin d'examiner toute nouvelle modification ou modification proposée à la nature des RPS recueillis par Santé Ontario.

4.4.3 Approuve l'EFVP et détermine si les RPS qu'il est proposé de recueillir par Santé Ontario se limitent uniquement à ce qui est nécessaire pour que Santé Ontario puisse réaliser les activités liées à l'ISN.

4.5 Responsables désignés du Programme d'accès des consommateurs à la santé numérique (PACSN)

4.5.1 Veille au respect des procédures d'élimination sécuritaire des dossiers de RPS conformément à la présente politique et à la Norme de conservation relative à l'identifiant de santé numérique.

4.5.2 Tient un inventaire détaillé des supports mis hors service transférés aux tiers fournisseurs de services aux fins de destruction et supervise la destruction sécuritaire des dossiers électroniques de RPS par ces tiers fournisseurs de services.

4.6 Communications

4.6.1 Publie la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé et la description des activités liées à l'identifiant de santé numérique mises à jour sur le site Web de Santé Ontario.

4.7 Bureau de la sécurité de l'information

4.7.1 Fournit des conseils et du soutien du point de vue de la sécurité.

4.7.2 Fournit des évaluations de sécurité, par exemple des évaluations des menaces et des risques, pour la solution.

4.7.3 Fournit une expertise en sécurité dans l'élaboration de plans d'atténuation en matière de sécurité de l'information.

4.8 Employés et autres agents de Santé Ontario

4.8.1 À la première occasion raisonnable après avoir relevé ou pris connaissance d'une violation de la présente politique, les employés et autres agents de Santé Ontario en informent le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario.

Services de gestion de compte : Les services fournis par Santé Ontario qui :

1. maintiennent la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité de l'identifiant de santé numérique d'un particulier ou des RPS connexes;
2. sont liés au maintien de l'identifiant de santé numérique d'un particulier ou des RPS connexes;
3. gèrent l'activation, la désactivation, la réactivation ou l'élimination de l'identifiant de santé numérique d'un particulier ou des RPS connexes; ou
4. sont prescrits par le Règl. de l'Ont. 329/04.

Services d'authentification : Les services fournis par Santé Ontario qui s'appuient sur les services de validation et de vérification afin d'établir la confiance dans l'identité d'un particulier, ou tout autre service prescrit par le Règl. de l'Ont. 329/04.

DGPVP : Directeur général de la protection de la vie privée

Supports mis hors service : A le sens qui lui est donné dans la fiche maîtresse des définitions de sécurité

Spécialiste désigné de la protection de la vie privée : Membre du Bureau de la protection de la vie privée ou personne agissant au nom du Bureau de la protection de la vie privée

ISN : Identifiant de santé numérique

Dossiers d'activités liées à l'ISN : L'un des dossiers suivants :

1. dossiers liés à une modification des renseignements identificatoires utilisés pour la création ou la gestion du compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
2. dossiers des consentements accordés ou retirés relativement au compte Mon Ontario pour la santé d'une personne;
3. dossiers liés aux services de validation et de vérification; et
4. dossiers indiquant la date à laquelle une personne a utilisé son compte Mon Ontario pour la santé pour accéder à un outil de santé numérique (y compris Mon dossier de santé).

Dossiers relatifs à l'identifiant de santé numérique : Dossiers de RPS qui sont sous la garde ou le contrôle de Santé Ontario et qui sont recueillis ou utilisés par Santé Ontario en vertu de son autorité à titre d'organisation prescrite aux fins de la partie V.2 de la LPRPS.

Outil de santé numérique : Toute plateforme numérique, fournie par Santé Ontario ou par un dépositaire de renseignements sur la santé autorisé, à laquelle les particuliers peuvent accéder par l'entremise de leur compte Mon Ontario pour la santé.

Fournisseur de services électroniques : Tiers retenu par contrat ou autrement mandaté pour fournir des services à Santé Ontario afin de permettre l'utilisation de moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, communiquer, conserver ou éliminer des dossiers de RPS.

Employé : Personne employée et rémunérée par Santé Ontario et classée comme employé permanent à temps plein, permanent à temps partiel, temporaire à temps plein, temporaire à temps partiel, étudiant rémunéré ou occasionnel, conformément à la Ligne directrice sur la classification des employés. Un consultant ou un entrepreneur n'est pas un employé.

CIPVP : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Ministre : Ministre de la Santé

Mon dossier de santé : Outil de santé numérique fourni par Santé Ontario qui permet aux particuliers titulaires d'un compte Mon Ontario pour la santé d'accéder en format numérique à certains de leurs dossiers de santé contenus dans le Système d'information de laboratoire de l'Ontario et le Répertoire numérique des médicaments, lesquels sont conservés dans le dossier de santé électronique provincial maintenu par Santé Ontario.

Compte Mon Ontario pour la santé : Application par laquelle une personne peut valider et vérifier son identité et s'authentifier afin d'accéder aux outils de santé numérique

O.329/04 : Règlement de l'Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS

Santé Ontario : Organisme du gouvernement de l'Ontario auquel s'applique la présente politique.

Agent de Santé Ontario : Personne qui agit pour le compte ou au nom de Santé Ontario aux fins de Santé Ontario, et non à ses propres fins, qu'elle ait ou non le pouvoir de lier Santé Ontario, qu'elle soit ou non un employé, et qu'elle soit ou non rémunérée.

RPS ou renseignements personnels sur la santé : A le sens qui lui est donné à l'art. 4 de la LPRPS. Plus précisément, il s'agit de « renseignements identificatoires », verbaux ou consignés, concernant une personne et qui :

• portent sur la santé physique ou mentale de la personne, y compris les antécédents médicaux de sa famille;
• portent sur la prestation de soins de santé à la personne, y compris l'identification d'une personne à titre de fournisseur de soins de santé pour cette personne;
• constituent un plan établissant les services de soins à domicile et en milieu communautaire devant être fournis à la personne par un fournisseur de services de santé ou une équipe Santé Ontario conformément au financement prévu à l'article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;
• portent sur les paiements relatifs aux soins de santé ou sur l'admissibilité aux soins de santé ou à la couverture des soins de santé à l'égard de la personne;
• portent sur le don par la personne d'une partie de son corps ou d'une substance corporelle, ou découlent de l'analyse ou de l'examen d'une telle partie ou substance;
• correspondent au numéro de santé de la personne; 
• identifient le mandataire spécial de la personne; ou
• S'agit-il de l'identifiant de santé numérique de la personne ou d'autres informations d'identification liées à la création de l'identifiant de santé numérique.

Les RPS comprennent également des renseignements identificatoires concernant une personne qui ne figurent pas parmi les RPS énumérés ci-dessus, mais qui sont contenus dans un dossier comprenant des RPS énumérés ci-dessus.

Un renseignement est « identificatoire » lorsqu'il permet d'identifier une personne ou lorsqu'il est raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu'il puisse être utilisé, seul ou avec d'autres renseignements, pour identifier la personne.

LPRPS : Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Les renvois à la LPRPS comprennent le Règl. de l'Ont. 329/04, dans sa version modifiée ou remplacée à l'occasion.

EFVP : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Organisation prescrite ou OP : Organisation désignée dans le Règlement de l'Ontario 329/04 à titre d'organisation aux fins de la LPRPS. L'organisation prescrite a le pouvoir et l'obligation d'élaborer et de maintenir le dossier de santé électronique conformément à la partie V.1 de la LPRPS et le pouvoir de mener des activités d'identification numérique de santé conformément à la partie V.2 de la LPRPS.

Fournisseur de services tiers : Tiers retenu par contrat ou autrement mandaté pour fournir des services à Santé Ontario, y compris les fournisseurs de services électroniques.

Services de validation et de vérification : Services fournis par Santé Ontario qui :

1. valident le numéro de santé et des RPS supplémentaires figurant sur la carte Santé fournie par une personne, notamment en s'appuyant sur une base de données des cartes Santé tenue par le ministre;
2. vérifient que le particulier qui fournit son numéro de carte Santé ou des RPS supplémentaires, ainsi que tout autre renseignement d'identification pouvant être exigé par Santé Ontario, est bien le particulier auquel se rapportent le numéro de carte Santé ou les RPS;
3. s'appuient sur les services décrits aux alinéas a) et b), ou sur tout autre service pouvant être prescrit par le Règl. de l'Ont. 329/04, afin de créer ou de renouveler l'identifiant de santé numérique d'une personne; ou
4. sont prescrits par le Règl. de l'Ont. 329/04.

La présente politique doit être révisée par Santé Ontario au moins tous les trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur ou plus tôt si nécessaire conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée.

• LPRPS et Règl. de l'Ont. 329/04
• Norme sur la gestion des renseignements personnels sur la santé
• Norme relative aux EFVP
• Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé
• Description des activités liées à l'ISN
• Politique et procédure relatives au consentement lié à l'identifiant de santé numérique
• Norme de conservation de l'identifiant de santé numérique
• Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée
• Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée
• Formulaire de demande d'examen de la vie privée
• Norme sur la destruction, l'assainissement et l'élimination des supports

Aucune de ces réponses

Les personnes suivantes ont été consultées dans l'élaboration de la présente politique :

Le personnel du Bureau de la protection de la vie privée et autres agents de Santé Ontario responsables de la rédaction, du maintien et/ou de la révision des politiques en matière de protection de la vie privée liées aux exigences de Santé Ontario.

Avril 2026 : La politique a été approuvée le 9 avril 2026 par le président-directeur général de Santé Ontario.