Politique et procédures relatives aux ententes du dossier de santé électronique avec les dépositaires de renseignements sur la santé et les coroners

Approbation au niveau de la politique : Président-directeur général

Catégorie de politique : Politique organisationnelle

Numéro de politique : INF-010.02-PP

Parrain (ou parrains) de la politique : Directeur général, Stratégie, Planification, Protection de la vie privée et analyse

Date d'approbation originale : 11 novembre 2021

Date d'affichage : 15 mai 2026

Date d'approbation de la version : 9 avril 2026

1. But, objectifs et portée

1.1 But

1.1.1 La présente politique et ses procédures établissent le processus à suivre relativement aux ententes conclues avec les dépositaires de renseignements sur la santé (DRS) et les coroners qui fournissent des renseignements personnels sur la santé (RPS) au dossier de santé électronique (DSE) ou qui collectent des RPS par l'entremise du DSE développé ou maintenu par Santé Ontario à titre d'organisation prescrite (OP).

1.2 Objectifs

1.2.1 Permettre à Santé Ontario de se conformer à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) ainsi qu'aux exigences énoncées dans le Manuel relatif à l'examen et à l'approbation des organisations prescrites du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) relatif à l'examen et à l'approbation des organisations prescrites (Manuel des OP du CIPVP), en ce qui concerne les ententes conclues avec les DRS et les coroners qui fournissent des RPS au DSE ou qui collectent des RPS par l'entremise du DSE développé ou maintenu par Santé Ontario à titre d'OP.

1.3 Portée

1.3.1 La présente politique s'applique à Santé Ontario dans sa capacité d'OP.

1.3.2 La présente politique s'applique aux employés non syndiqués, aux responsables d'équipe, aux membres du conseil d'administration, aux employés syndiqués, aux personnes détachées, aux consultants et aux autres personnes agissant pour le compte de Santé Ontario (agents de Santé Ontario).

1.4 Conformité, vérification et application

1.4.1 Le respect intégral de la présente politique est obligatoire, sauf si une exception à une section précise est approuvée par écrit par le directeur général de la protection de la vie privée (DGPVP) ou son délégué. Le non-respect des exigences de la présente politique, en l'absence d'une exception écrite, peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation de la nomination, la cessation d'emploi ou la résiliation du contrat sans préavis ni indemnité.

1.4.2 La conformité fera l'objet d'une vérification conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée et selon la fréquence qui y est prévue.

1.4.3 Dès la première occasion raisonnable suivant la constatation ou la prise de connaissance d'une violation de la présente politique, les employés ou autres agents de Santé Ontario doivent en informer le Bureau de la protection de la vie privée en signalant la violation au centre de services de l'entreprise par téléphone : 1-866-250-1554; ou par courriel : oh-servicedesk@ontariohealth.ca

1.4.4 Les manquements à la présente politique seront gérés conformément à la Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée.

1.4.5 La conformité sera appliquée conformément à la Politique de discipline progressive.

1.5 Terminologie

1.5.1 Les termes « inclure » et « y compris », lorsqu'ils sont utilisés, ne sont pas limitatifs et signifient respectivement « inclure, sans s'y limiter » et « y compris, sans s'y limiter ».

1.5.2 Les mots et expressions de la présente politique ayant un sens différent de leur acception courante sont écrits avec une majuscule et leur définition figure à la section Définitions et sigles (section 5).

2. Politique relative aux ententes avec les DRS et les coroners

2.1 Exigence relative aux ententes avec les DRS et les coroners

2.1.1 Santé Ontario doit veiller à ce que le DRS et le coroner sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE reconnaissent et acceptent de se conformer à l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario qui traite des éléments énoncés dans le Manuel des OP du CIPVP relativement aux ententes avec les utilisateurs finaux.

2.2 Utilisateurs finaux

2.2.1 L'entente conclue entre Santé Ontario et le DRS ou le coroner doit exiger que le DRS ou le coroner sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE assure la conformité de chacun de ses agents (utilisateurs finaux) aux modalités de l'entente.

2.3 Calendrier de conclusion des ententes

2.3.1 Au minimum, chaque DRS et chaque coroner sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE doivent reconnaître et accepter de se conformer à l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario avant de fournir des RPS au DSE ou de collecter des RPS par l'entremise du DSE pour la première fois.

2.4 Contenu de l'entente

2.4.1 L'entente conclue entre Santé Ontario et le DRS ou le coroner sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE doit traiter des éléments énoncés à l'annexe « A » de la présente politique.

3. Processus

3.1 Ententes avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE

3.1.1 Les Services juridiques, en consultation avec le Bureau de la protection de la vie privée, sont responsables de veiller à ce que l'entente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario traite des éléments énoncés à l'annexe « A » de la présente politique.

3.1.2 Le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, est responsable de veiller à ce que chaque DRS ou coroner sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE reconnaisse et accepte de se conformer à l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario qui traite des éléments énoncés dans le Manuel des OP du CIPVP relativement aux ententes avec les utilisateurs finaux.

3.1.3 Le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, ou son délégué, est responsable de fournir au DRS ou au coroner un formulaire d'information client (FIC) que le DRS ou le coroner doit remplir et retourner à la Gestion des comptes. Le FIC exige que l'organisation confirme son autorité de fournir des RPS au DSE ou de collecter des RPS par l'entremise du DSE à titre de DRS ou de coroner conformément à la LPRPS.

3.1.4 Dès réception du FIC, le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, ou son délégué, est responsable d'examiner le FIC afin de s'assurer qu'il est complet et d'utiliser les renseignements fournis par le DRS ou le coroner pour préparer les ententes pertinentes de contribution ou d'accès aux services en vue de leur signature par Santé Ontario et le DRS ou le coroner. Le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, est responsable de mobiliser les Services juridiques et le Bureau de la protection de la vie privée afin d'obtenir des conseils sur la forme appropriée de l'entente et de déterminer si certaines ententes doivent être remplacées.

3.1.5 Le vice-président principal, Données et services de santé numériques, ou le cadre de direction du portefeuille Excellence en santé numérique, selon le cas, est responsable de signer l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services au nom de Santé Ontario.

3.1.6 Avant d'autoriser le DRS ou le coroner et leurs agents respectifs à fournir des RPS au DSE ou à collecter des RPS par l'entremise du DSE, le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, doit s'assurer que le DRS ou le coroner sous l'autorité desquels des RPS seront fournis ou collectés a signé l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario.

3.1.7 Le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, ou son délégué, est responsable de consigner chaque entente conformément aux exigences énoncées à l'annexe « B » de la présente politique.

3.2 Suivi des ententes avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE

3.2.1 Le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, ou son délégué, est responsable :

• d'identifier les DRS et les coroners qui fourniront des RPS au DSE ou collecteront des RPS par l'entremise du DSE et qui n'ont pas reconnu ni accepté de se conformer aux ententes pertinentes de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario, et de veiller à ce qu'ils le fassent dans les plus brefs délais raisonnables;
• de suivre la procédure décrite à la section 3.1 lorsqu'un DRS ou un coroner n'a pas signé l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario; et
• et de consigner et de suivre chaque entente exécutée et de maintenir l'exactitude du registre de toutes les ententes reconnues et acceptées par les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE conformément aux exigences énoncées à l'annexe « B ».

3.3 Conservation

3.3.1 Le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, est responsable de veiller à ce que les ententes conclues avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE soient conservées par Santé Ontario conformément à la Politique de conservation du DSE.

3.3.2 Le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, est responsable de veiller à ce que le registre des ententes de Santé Ontario conclues avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE soit conservé conformément à la Politique de conservation du DSE.

3.3.3 Toutes les ententes conclues avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE doivent être conservées dans un emplacement sécurisé géré par la Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique.

3.3.4 Le registre des ententes de Santé Ontario conclues avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE doit être conservé dans un emplacement sécurisé géré par la Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique.

3.4 Vérifications des DRS et des coroners qui fournissent ou collectent des RPS par l'entremise du DSE

3.4.1 Santé Ontario effectue des vérifications d'un sous-ensemble des DRS et des coroners qui fournissent des RPS au DSE ou collectent des RPS par l'entremise du DSE afin de vérifier la conformité aux ententes pertinentes de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario conclues avec Santé Ontario. La portée, la fréquence et la nature de ces vérifications sont déterminées par le DGPVP de Santé Ontario.

3.4.2 Santé Ontario peut effectuer une vérification dans les circonstances suivantes :

• À tout moment, sur instruction du DGPVP de Santé Ontario et conformément à la portée et à la nature définies par celui-ci;
• Si Santé Ontario a des raisons de croire que le DRS ou le coroner a contrevenu aux modalités de l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario conclue avec Santé Ontario;
• Si Santé Ontario est informée d'un incident lié à la protection de la vie privée ou d'une atteinte à la vie privée impliquant le DRS ou le coroner (ou l'un de ses agents); ou
• Si Santé Ontario reçoit une plainte relative à la protection de la vie privée concernant le DRS ou le coroner (ou l'un de ses agents).

3.4.3 Le DGPVP de Santé Ontario ou son délégué est responsable de désigner des membres du Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario pour effectuer les vérifications conformément à la présente politique.

3.4.4 Lorsqu'une vérification révèle une non-conformité aux ententes pertinentes de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario, le DGPVP de Santé Ontario est responsable de mobiliser les Services juridiques de Santé Ontario et les autres intervenants internes pertinents afin de préparer un avis au DRS ou au coroner et de déterminer les mesures appropriées que Santé Ontario doit prendre en conséquence de cette non-conformité. Ces mesures doivent être conformes aux modalités de l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de SO conclue avec Santé Ontario.

3.4.5 Santé Ontario conserve la documentation relative aux vérifications des DRS et des coroners dans le répertoire sécurisé de protection de la vie privée conformément à la Politique de conservation du DSE.

4. Responsabilités

4.1 Directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique

• Responsable de veiller à ce que chaque DRS ou coroner sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE reconnaisse et accepte de se conformer à l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario.
• Responsable d'identifier les DRS et les coroners qui fourniront des RPS au DSE ou collecteront des RPS par l'entremise du DSE et qui n'ont pas reconnu ni accepté de se conformer aux ententes pertinentes de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario, et de veiller à ce qu'ils le fassent dans les plus brefs délais raisonnables.
• Responsable de suivre la procédure décrite à la section 3.1 lorsqu'un DRS ou un coroner n'a pas signé l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario.
• Responsable de consigner et de suivre chaque entente exécutée conformément aux exigences énoncées à l'annexe « B » de la présente politique, ou de déléguer cette consignation à un employé ou à un autre agent de Santé Ontario.
• Responsable de maintenir l'exactitude du registre de toutes les ententes reconnues et acceptées par les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE conformément aux exigences énoncées à l'annexe « B » de la présente politique.
• Responsable de veiller à ce que les ententes conclues avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE, ainsi que la consignation connexe, soient conservées par Santé Ontario conformément à la Politique de conservation du DSE.

4.2 Employés et autres agents de Santé Ontario

• Responsables de se conformer à la présente politique et à ses procédures.
• Si cette responsabilité leur est déléguée par le directeur, Gestion des comptes, portefeuille Excellence en santé numérique, les employés et autres agents de Santé Ontario sont responsables de consigner chaque entente conformément aux exigences énoncées à l'annexe « B » de la présente politique.
• Dès la première occasion raisonnable suivant la constatation ou la prise de connaissance d'une violation de la présente politique, les employés et autres agents de Santé Ontario sont responsables d'en aviser le Bureau de la protection de la vie privée de Santé Ontario en signalant la violation au centre de services de l'entreprise.

5. Définitions et sigles

Les termes définis sont en majuscules dans l'ensemble du présent document

FIC : Formulaire d'information client

Recueillir : A le sens qui lui est donné à l'article 2 de la LPRPS relativement aux RPS; et, relativement aux RP, a le même sens.

« Recueillir » signifie rassembler, acquérir, recevoir ou obtenir des renseignements par tout moyen et auprès de toute source, et « collecte » et « recueilli » ont un sens correspondant.

Coroner : Désigne le coroner en chef de l'Ontario, un coroner en chef adjoint de l'Ontario, un coroner régional ou un coroner nommé en vertu de l'article 5 de la Loi sur les coroners, tel qu'énoncé à l'article 1 de la Loi sur les coroners.

DGPVP : Directeur général de la protection de la vie privée

DSE ou dossier de santé électronique : A le sens qui lui est donné à l'art. 55.1 de la LPRPS et désigne généralement les systèmes électroniques développés et maintenus par Santé Ontario conformément à la partie V.1 de la LPRPS afin de permettre aux DRS de recueillir, d'utiliser et de divulguer des RPS au moyen de ces systèmes.

Employé : Personne employée et rémunérée par Santé Ontario et classée comme employé permanent à temps plein, permanent à temps partiel, temporaire à temps plein, temporaire à temps partiel, étudiant rémunéré ou occasionnel, conformément à la Ligne directrice sur la classification des employés. Un consultant ou un entrepreneur n'est pas un employé.

Utilisateur final : Personne qui fournit des RPS ou qui collecte des RPS au moyen du DSE développé ou maintenu par Santé Ontario en tant que mandataire d'un DRS ou d'un coroner.

DRS ou dépositaire de renseignements sur la santé : A le sens qui lui est donné à l'art. 3 de la LPRPS et désigne généralement une personne ou une organisation ayant la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé aux fins de fournir des soins de santé ou d'exercer d'autres fonctions liées à la santé. Exemples : médecins, hôpitaux, pharmacies, laboratoires et le MS, mais ne comprend pas Santé Ontario.

CIPVP : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Manuel des OP du CIPVP : Manuel du CIPVP relatif à l'examen et à l'approbation des organisations prescrites

Ministre : Ministre de la Santé

Santé Ontario : Organisme du gouvernement de l'Ontario auquel s'applique la présente politique.

Agent de Santé Ontario : Personne qui agit pour le compte ou au nom de SO aux fins de SO, et non à ses propres fins, qu'elle ait ou non le pouvoir de lier SO, qu'elle soit ou non employée par SO, et qu'elle soit ou non rémunérée.

Règl. de l'Ont. 329/04 : Règlement de l'Ontario 329/04 pris en application de la LPRPS

RPS ou renseignements personnels sur la santé : A le sens qui lui est donné à l'art. 4 de la LPRPS. Plus précisément, il s'agit de « renseignements identificatoires », verbaux ou consignés, concernant une personne et qui :

• portent sur la santé physique ou mentale de la personne, y compris les antécédents médicaux de sa famille;
• portent sur la prestation de soins de santé à la personne, y compris l'identification d'une personne à titre de fournisseur de soins de santé pour cette personne;
• constituent un plan établissant les services de soins à domicile et en milieu communautaire devant être fournis à la personne par un fournisseur de services de santé ou une équipe Santé Ontario conformément au financement prévu à l'article 21 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;
• portent sur les paiements relatifs aux soins de santé ou sur l'admissibilité aux soins de santé ou à la couverture des soins de santé à l'égard de la personne;
• portent sur le don par la personne d'une partie de son corps ou d'une substance corporelle, ou découlent de l'analyse ou de l'examen d'une telle partie ou substance;
• correspondent au numéro de santé de la personne;
• identifient le mandataire spécial de la personne; ou
• correspondent à l'identifiant de santé numérique de la personne ou à tout autre renseignement identificatoire lié à la création de l'identifiant de santé numérique.

Les RPS comprennent également des renseignements identificatoires concernant une personne qui ne figurent pas parmi les RPS énumérés ci-dessus, mais qui sont contenus dans un dossier comprenant des RPS énumérés ci-dessus.

Un renseignement est « identificatoire » lorsqu'il permet d'identifier une personne ou lorsqu'il est raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu'il puisse être utilisé, seul ou avec d'autres renseignements, pour identifier la personne.

LPRPS ou Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé : Loi ontarienne en matière de protection de la vie privée dans le domaine de la santé. Elle établit des règles régissant la gestion des RPS et la protection de leur confidentialité, tout en facilitant la prestation efficace des soins de santé. Les références à la LPRPS comprennent les règlements pris en application de celle-ci, tels que modifiés ou remplacés de temps à autre.

Organisation prescrite ou OP : TOrganisation désignée dans le Règlement de l'Ontario 329/04 à titre d'organisation aux fins de la LPRPS. L'organisation prescrite a le pouvoir et l'obligation d'élaborer et de maintenir le DSE conformément à la partie V.1 de la LPRPS, ainsi que d'exercer des activités liées à l'identifiant de santé numérique conformément à la partie V.2 de la LPRPS.

Incident lié à la vie privée: Tout événement pour lequel le Bureau de la protection de la vie privée est avisé ou prend connaissance qu'une atteinte à la vie privée pourrait s'être produite. Cela comprend les événements qui sont examinés ou faisant l'objet d'une enquête et qui sont :

1. confirmés comme constituant une atteinte à la vie privée;
2. confirmés comme ne constituant pas une atteinte à la vie privée; ou
3. non déterminés ou ne pouvant être déterminés quant à la survenance d'une atteinte à la vie privée (atteinte présumée à la vie privée).

Remarque : Les incidents liés à la protection de la vie privée comprennent les événements impliquant des RP et des RPS, ainsi que des renseignements dépersonnalisés et des renseignements d'identité organisationnelle, car ces événements nécessitent une enquête conformément à la présente politique afin de déterminer s'ils constituent des atteintes à la vie privée, telles que définies ci-dessous. SO doit enquêter sur ces incidents impliquant des données dépersonnalisées et des renseignements d'identité d'entreprise en tenant compte, notamment 1) du risque de ré-identification et des lignes directrices connexes en matière de dépersonnalisation applicables aux données dépersonnalisées, ainsi que 2) du contexte dans lequel SO a reçu et traité les données à titre de renseignements d'identité d'entreprise, afin de confirmer qu'elles ne constituent pas des RP, respectivement.

Atteinte à la vie privée : Une atteinte à la vie privée comprend :

1. Atteinte à la vie privée visant des RPS ou des RP (atteinte à la vie privée liée aux RPS/RP) désigne un événement où :

1. la collecte, l'utilisation ou la divulgation de RPS ou de RP n'est pas conforme à la LPRPS ou à ses règlements, ou à la LAIPVP ou à ses règlements (c.-à-d. sans autorisation légale); et/ou
2. la consultation, la manipulation ou tout autre traitement de RPS fournis à SO n'est pas conforme à la LPRPS ou à ses règlements;
3. des RPS ou des RP sont volés, perdus ou font l'objet d'une collecte, d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée, ou lorsque des dossiers de RPS ou de RP font l'objet d'une copie, d'une modification ou d'une élimination non autorisée.

Remarque : Une atteinte à la vie privée liée aux RPS/RP n'inclut pas une atteinte visant des renseignements dépersonnalisés ou des renseignements d'identité d'entreprise, si l'événement ne concerne pas des RP ou des RPS.

2. Atteinte à la vie privée liée à une politique ou à une entente (atteinte à une politique/entente en matière de vie privée) désigne un événement où :

• Il y a contravention des politiques, procédures ou pratiques de Santé Ontario en matière de protection de la vie privée; et/ou
• Il y a contravention d'une condition liée à la protection de la vie privée dans :
  • des ententes de partage de données,
  • des ententes de recherche,
  • des ententes de confidentialité, ou
  • des ententes conclues avec des fournisseurs de services tiers retenus par Santé Ontario afin de traiter des RPS ou des RP,
  • des déclarations écrites reconnaissant et acceptant de ne pas utiliser des RPS ou des RP dépersonnalisés et/ou agrégés afin d'identifier une personne, et
• n'inclut pas une atteinte à la vie privée visant des RPS ou des RP.

Remarque : Une atteinte à une politique/entente en matière de vie privée peut inclure une atteinte visant des renseignements dépersonnalisés ou des renseignements d'identité d'entreprise si l'atteinte concerne des mécanismes de protection de la vie privée prévus dans une entente ou dans une politique, procédure ou pratique relative au traitement de renseignements dépersonnalisés ou de renseignements d'identité d'entreprise.

6. Cycle de révision

La présente politique doit être révisée par Santé Ontario au moins tous les trois ans à compter de sa date d'entrée en vigueur ou plus tôt si nécessaire conformément à la Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée.

7. Références et/ou documents de mise en œuvre clés

Consultez les références et les documents

• LPRPS et Règl. de l'Ont. 329/04
• Manuel des OP du CIPVP
• Politique de vérification et de conformité en matière de protection de la vie privée
• Politique et procédure de gestion des incidents liés à la protection de la vie privée
• Politique de conservation du DSE

8. Annexes

• Annexe « A » : Contenu minimal requis dans les ententes conclues avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE
• Annexe « B » : Contenu minimal requis pour la consignation

9. Consultations relatives à la politique

Les personnes suivantes ont été consultées dans l'élaboration de la présente politique :

• Le personnel du Bureau de la protection de la vie privée et autres agents de SO responsables de la rédaction, du maintien et/ou de la révision des politiques en matière de protection de la vie privée liées aux exigences de SO; et
• Les membres du groupe de travail du comité consultatif du programme de protection de la vie privée (version 1 de la politique)

10. Historique de révision de la politique

Avril 2026: La politique a été révisée et mise à jour en avril 2026. Elle a été approuvée le 9 avril 2026 par le président-directeur général de Santé Ontario.

Annexe A : Contenu minimal requis dans les ententes conclues avec les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE

L'entente conclue entre Santé Ontario et le DRS ou le coroner sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE doit traiter des éléments suivants :

• Les fins auxquelles le DRS ou le coroner est autorisé à fournir des RPS au DSE ou à collecter, utiliser ou divulguer des RPS par l'entremise du DSE;
• Chaque fourniture, collecte, utilisation ou divulgation identifiée dans l'entente doit être autorisée par la LPRPS et ses règlements;
• Les mesures de protection administratives, techniques et physiques que le DRS ou le coroner et ses agents doivent mettre en œuvre et respecter afin de protéger les RPS que le DRS ou le coroner fournit, collecte, utilise ou divulgue par l'entremise du DSE;
• Décrire les conséquences en cas de non-respect de l'entente et préciser la manière dont la conformité à l'entente sera assurée;
• Préciser que la conformité à l'entente fera l'objet de vérifications et indiquer la manière dont ces vérifications seront réalisées;
• Exiger que le DRS ou le coroner reconnaisse et accepte :
  • De fournir, collecter, utiliser, divulguer, consulter, manipuler ou autrement traiter des RPS par l'entremise du DSE uniquement conformément aux modalités de l'entente ainsi qu'à la LPRPS et à ses règlements;
  • De mettre en œuvre et de respecter les mesures de protection administratives, techniques et physiques prévues dans l'entente;
  • De fournir les avis requis par l'entente ainsi que par la LPRPS et ses règlements; et
  • De se conformer à la LPRPS et à ses règlements ainsi qu'aux modalités de l'entente.

Annexe B : Contenu minimal requis pour la consignation

Santé Ontario doit tenir un registre de toutes les ententes de contribution et d'accès aux services de Santé Ontario reconnues et acceptées par les DRS et les coroners sous l'autorité desquels des RPS sont fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE.

Au minimum, ce registre doit indiquer :

• Le nom de chaque DRS ou coroner sous l'autorité desquels des RPS seront fournis au DSE ou collectés par l'entremise du DSE; et
• Les dates auxquelles l'entente pertinente de contribution ou d'accès aux services de Santé Ontario a été reconnue et acceptée.