Identifiant De Sante Numerique: Description Des Activités

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi ») est une loi sur la protection de la vie privée qui régit principalement la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels sur la santé. La Loi énonce les exigences auxquelles sont soumises les personnes et les organismes qui assurent la gestion des renseignements personnels sur la santé afin de protéger la vie privée des individus et leurs droits en ce qui concerne leurs renseignements personnels sur la santé. La Loi autorise la désignation d’organismes habilités à recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé à des fins spécifiques. Santé Ontario est désigné comme l’organisme ayant le pouvoir et le devoir de mener des activités liées aux identifiants de santé numériques conformément à la partie V.2 de la Loi et à son règlement connexe (Règlement de l’Ontario 329/04).

En tant qu’organisme désigné en ce qui concerne les activités liées aux identifiants de santé numériques, Santé Ontario :

• fournit des services de validation et de vérification de l’identité d’une personne, ce qui implique :
  • la validation du numéro de carte de santé de la personne et d’autres renseignements personnels relatifs à la santé figurant sur sa carte de santé. Ces renseignements sont vérifiés à partir de la base de données des personnes inscrites et sont tenus par le ministère de la Santé;
  • la vérification de la personne qui présente la carte de santé afin de s’assurer qu’elle est bien celle qu’elle prétend être; et
  • l’utilisation des résultats du processus de validation et de vérification d’identité pour créer ou renouveler l’identifiant de santé numérique d’une personne.
• fournit des services permettant d’authentifier l’identité d’une personne chaque fois qu’elle utilise son identifiant de santé numérique pour accéder à un outil de santé numérique. Il s’agit de confirmer que c’est bien la bonne personne qui accède au bon compte pour cet outil de santé numérique.
• propose des services de gestion de comptes, qui comprennent :
  • le maintien de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité de l’identifiant de santé numérique d’une personne et des renseignements personnels connexes sur la santé; et
  • la gestion de l’activation, de la désactivation, de la réactivation ou de la suppression de l’identifiant de santé numérique d’une personne et des renseignements personnels connexes sur la santé.
• exerce les autres pouvoirs, devoirs ou fonctions qui lui sont attribués.

Critère d’éligibilité

Une personne peut créer un identifiant de santé numérique en s’inscrivant à un compte Mon dossier Santé de l’Ontario si elle répond aux critères d’admissibilité suivants :

• doit être un résident de l’Ontario;
• doit posséder une carte de santé avec photo valide de l’Ontario (non expirée);
• doit être âgé d’au moins seize ans;
• doit pouvoir utiliser un appareil mobile avec accès à Internet pour créer un compte; et
• doit avoir reçu une invitation de Santé Ontario pour s’inscrire à Mon compte Ontario pour la santé.

Une personne peut utiliser son compte Mon dossier Santé de l’Ontario pour accéder en toute sécurité aux outils de santé numériques énumérés ci-dessous :

Mon dossier de santé

Propriétaire de l’outil de santé numérique : Santé Ontario

Description : un portail en ligne sécurisé qui permet aux Ontariens d’accéder à leurs renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier de santé électronique provincial.

Aperçu des mesures de protection administratives, techniques et physiques

Santé Ontario a mis en œuvre des mesures de protection administratives, techniques et physiques afin de :

• protéger contre le vol, la perte et la collecte, l’utilisation ou la divulgation non autorisées de l’identifiant de santé numérique d’une personne et des renseignements personnels de santé connexes;
• protéger l’identifiant numérique de santé d’une personne et les renseignements personnels de santé connexes contre la copie, la modification ou la destruction non autorisées; et
• protéger l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’identifiant de santé numérique d’une personne et des renseignements personnels de santé connexes.

Pour plus d’informations sur les mesures de protection mises en place par Santé Ontario relativement aux activités de repérage numérique en santé, veuillez consulter « Mesures de protection des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé ».

Pour plus d’informations sur les pratiques générales de Santé Ontario en matière de vie privée, veuillez consulter la Déclaration sur les pratiques en matière d’information de Santé Ontario.

Pour plus d’informations sur les pratiques en matière de confidentialité de Santé Ontario en ce qui concerne votre compte Mon Ontario pour la santé, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité du compte Mon Ontario pour la santé.