Lettres d'orientation du ministre de la Santé
En vertu de l'article 55.10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), le ministre de la Santé peut ordonner la divulgation de renseignements personnels sur la santé provenant du dossier de santé électronique dans certaines circonstances et lorsque certaines conditions sont remplies. Ces circonstances comprennent l'utilisation des renseignements par un registre prescrit ou une entité prescrite, à des fins de recherche ou à des fins de santé publique. Les conditions comprennent notamment un examen par un comité consultatif et la détermination par le ministre que la divulgation est conforme à la LPRPS.
Les lettres d'orientation reçues par Santé Ontario du ministre de la Santé comprennent [disponible en anglais seulement] :
- Orientation du ministre en vertu de l'article 55.10 de la LPRPS concernant la divulgation de renseignements personnels sur la santé provenant du dossier de santé électronique à Santé Ontario aux fins de l'évaluation de la performance du système de lutte contre le cancer, le 12 juin 2026
- Orientation du ministre en vertu de l'article 55.10 de la LPRPS concernant la divulgation de renseignements personnels sur la santé provenant du Registre provincial des clients au Registre des maladies chroniques de Santé Ontario, le 21 janvier 2026
- Orientation du ministre en vertu de l'article 55.10 de la LPRPS concernant la divulgation de renseignements personnels sur la santé provenant du Registre provincial des clients au Registre des services cardiaques et vasculaires de Santé Ontario, le 22 janvier 2025
Sujets similaires
Dernière Mise à Jour: 26 août 2026
