Déclaration sur les pratiques en matière d'information de Santé Ontario

Autorisation de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario tire généralement son pouvoir de recueillir, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels sur la santé et des renseignements personnels des lois sur la protection de la vie privée, notamment la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la Loi de 1990 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi pour des soins interconnectés, la Loi sur le don de vie (LODV), ainsi que des accords avec le ministère de la Santé.

La LPRPS est une loi provinciale sur la protection de la vie privée en matière de santé qui établit des règles en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels sur la santé et la protection de la confidentialité de ces renseignements, tout en facilitant la prestation efficace des services de santé.

La LAIPVP est une loi provinciale sur la protection de la vie privée qui établit des règles pour la gestion des renseignements personnels et la protection de la confidentialité de ces renseignements, tout en prévoyant un droit d'accès à l'information sous le contrôle des institutions.

La Loi pour des soins interconnectés est une loi provinciale qui a établi un nouveau modèle de soins de santé publics intégrés, y compris la création de Santé Ontario en tant qu'organisme provincial unique pour garantir les meilleurs conseils cliniques et approches en matière de soins.

GOLA est une loi provinciale qui établit les règles relatives aux transplantations. Santé Ontario est autorisée, en vertu de la GOLA, à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, à des fins liées au don d'organes et de tissus et à la transplantation.

Rôles de la PHIPA

Santé Ontario joue plusieurs rôles en vertu de la LPRPS, notamment :

• un organisme prescrit,
• entité prescrite,
• personne prescrite,
• fournisseur de réseau d'information sur la santé,
• agent de la PHIPA et
• Fournisseur de services électroniques.

Pour les trois rôles prescrits, Santé Ontario a des exigences particulières pour mettre en œuvre des pratiques et des procédures visant à protéger la vie privée des personnes dont elle traite les renseignements personnels sur la santé et à maintenir la confidentialité de ces renseignements, qui sont conçus pour être conformes au Manuel du CIPVP pour l'examen et l'approbation des organisations prescrites ainsi qu'au Manuel du CIPVP pour l'examen et l'approbation des personnes et des entités prescrites. Ces pratiques en matière d’information doivent être examinées et approuvées tous les trois ans par le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Organisme prescrit (OP)

En tant qu’organisme prescrit, Santé Ontario a le pouvoir et le devoir d’élaborer et de tenir à jour le dossier de santé électronique (DSE) provincial et d’accomplir d’autres tâches prescrites. En vertu de la LPRPS, Santé Ontario n’est pas considérée comme recueillant des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé ou comme divulguant des renseignements personnels sur la santé à ces derniers lorsqu’elle reçoit et rend accessibles des renseignements personnels sur la santé en tant qu’organisation prescrite. Santé Ontario utilise les renseignements personnels sur la santé aux fins de l’élaboration et de la tenue à jour du DSE, y compris les fonctions connexes, et pour d’autres tâches prescrites, et ne peut fournir ni divulguer les renseignements personnels sur la santé accessibles au moyen du DSE à quiconque, sauf si la LPRPS le permet ou l’exige.

Pour obtenir une description du DSE et un résumé des types de renseignements personnels sur la santé reçus par Santé Ontario pour élaborer et tenir à jour le DSE, consultez la description en langage clair du dossier de santé électronique de Santé Ontario.

Entité prescrite (EP)

Santé Ontario bénéficie du statut «d’entité prescrite » en vertu du paragraphe 18(1) du Règlement de l'Ontario 329/04 aux fins de l'article 45 de la LPRPS. En tant qu'entité prescrite, Santé Ontario peut recueillir des renseignements personnels sur la santé sans le consentement des personnes auprès des dépositaires de renseignements sur la santé et utiliser ces renseignements à des fins d'analyse et de compilation en ce qui concerne la gestion, l'évaluation ou la surveillance de l'attribution des ressources ou la planification de tout ou partie du système de santé, y compris la prestation de services.

Pour obtenir une liste des types de renseignements personnels sur la santé que Santé Ontario recueille en tant qu'entité prescrite, consultez les actifs de données de Santé Ontario.

Personne prescrite (PP)

Santé Ontario bénéficie également du statut de « personne prescrite » en vertu de la LPRPS en ce qui concerne le rôle de Santé Ontario dans la compilation et la tenue à jour des registres prescrits :

• Registre ontarien de dépistage du cancer (RODC) dans le cadre du Programme ontarien de dépistage du cancer.
• Registre des services cardiaques et vasculaires.
• Registre des maladies chroniques.

Cette désignation confère à Santé Ontario le pouvoir de compiler ou de tenir un registre de renseignements personnels sur la santé (« registre désigné ») dans le but de faciliter ou d’améliorer la prestation de soins de santé en vertu de l’article 39(1)(c) de la LPRPS. D’autres utilisations et divulgations autorisées sont décrites dans la  partie IV  de la LPRPS et son règlement.

Pour obtenir une liste des types de renseignements personnels sur la santé que Santé Ontario recueille en tant que personne prescrite, consultez les actifs de données et les énoncés des objectifs de Santé Ontario.

Chercheur

Santé Ontario gère un programme de recherche visant à développer de nouvelles connaissances grâce à la recherche épidémiologique, interventionnelle, sur les services de santé, la surveillance et les politiques, ainsi qu’à la synthèse et à la diffusion des connaissances. Santé Ontario peut mener des recherches en vertu de la LPRPS ou de la LAIPVP, y compris l’utilisation des renseignements recueillis en tant qu’entité prescrite, personne prescrite ou en vertu de la Loi sur le don de vie.

Fournisseur de réseau de renseignements sur la santé (FRRS)

Santé Ontario fournit des systèmes d’information aux dépositaires de renseignements sur la santé pour leur permettre d’échanger des renseignements personnels sur la santé entre eux. En fournissant de tels services, Santé Ontario agit à titre de fournisseur de réseau de renseignements sur la santé et est assujetti à des exigences supplémentaires en matière de vie privée en vertu du Règlement de l’Ontario 329/04.

Lorsque nous assumons le rôle de fournisseur de réseau de renseignements sur la santé, nous devons respecter les exigences décrites dans le règlement qui accompagne la LPRPS. Nous avons mis en place des mesures visant à répondre à toutes les exigences stipulées, dont certaines sont énumérées ci-après :

• fournir à chaque dépositaire de renseignements sur la santé concerné une description en langage clair des services que Santé Ontario fournit aux dépositaires, y compris une description générale des mesures de protection en vigueur
• affichage public de la description en langage clair des services
• protocoles documentés, spécifiques aux services du fournisseur de réseau de renseignements sur la santé
• accords écrits avec chaque organisation dépositaire de renseignements sur la santé qui participe au service de fournisseur de réseau de renseignements sur la santé respectif

Agent de la LPRPS

Un agent en vertu de la LPRPS est une personne qui, avec l'autorisation du dépositaire de renseignements sur la santé, agit pour le compte du dépositaire de renseignements sur la santé à l'égard des renseignements personnels sur la santé aux fins du dépositaire de renseignements sur la santé, et non aux propres fins de l'agent, que l'agent ait ou non le pouvoir de lier le dépositaire de renseignements sur la santé, qu'il soit ou non employé par le dépositaire de renseignements sur la santé et qu'il soit ou non rémunéré. Santé Ontario peut agir à titre d’agent de la LPRPS, si Santé Ontario est autorisée à le faire par le dépositaire des renseignements sur la santé, par exemple pour répondre aux demandes d’accès et de correction.

Fournisseur de services électroniques (FSE)

Santé Ontario fournit des services de technologie de l’information aux fournisseurs de soins de santé pour leur permettre de recueillir, d’utiliser, de modifier, de divulguer, de conserver ou d’éliminer des renseignements personnels sur la santé, ou d’échanger des renseignements personnels sur la santé entre eux. En fournissant ces services, Santé Ontario agit à titre de fournisseur de services électroniques conformément à la réglementation de la LPRPS. Ce rôle de fournisseur de services électroniques limite strictement l'utilisation des renseignements personnels sur la santé par Santé Ontario uniquement à ceux qui soutiennent les fournisseurs de soins de santé.

Déterminer l'admissibilité au financement des services de santé

Santé Ontario recueille également des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé afin de déterminer ou de vérifier l’admissibilité au remboursement des soins de santé ou des biens, services ou avantages connexes, comme le prévoient les articles 39(1)a) et 49(6) de la LPRPS.

De surcroît, Santé Ontario a le pouvoir légal, en tant qu'agence et en vertu de l'article 38(1)(b) de la LPRPS, de recueillir des renseignements personnels sur la santé auprès de dépositaires de renseignements sur la santé afin de déterminer ou de fournir un financement ou un paiement pour la prestation de soins de santé. L'objectif de cette collecte de renseignements doit être conforme à l'autorité de Santé Ontario en vertu de l'article 38(1)(b).

Institution FIPPA

Santé Ontario est une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et est assujettie à ses exigences. La FIPPA régit la manière dont nous gérons et traitons les renseignements personnels et impose des exigences visant à protéger la vie privée des personnes.

Santé Ontario ne recueillera des renseignements personnels que lorsque la collecte est expressément autorisée par la loi, utilisée à des fins d’application de la loi ou nécessaire à l’administration d’une activité légalement autorisée. Nous n’utiliserons et ne divulguerons les renseignements personnels que dans la mesure permise ou requise par la loi.

Loi sur le don de vie (GOLA)

Santé Ontario dispose de vastes autorisations en vertu de la Loi sur le don de vie (GOLA) pour soutenir les dons destinés à sauver et à améliorer des vies en vue d’une transplantation. Santé Ontario est autorisée, en vertu de la GOLA, à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, à des fins liées au don d’organes et de tissus et à la transplantation.

Les établissements désignés tels que définis et réglementés par la GOLA, tels que les hôpitaux, les programmes de transplantation, les laboratoires et les banques de tissus de l’Ontario, sont tenus de divulguer des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé à Santé Ontario. Santé Ontario a également le pouvoir, en vertu de la GOLA, de divulguer des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé à des établissements désignés et à d’autres organisations avec lesquelles Santé Ontario a conclu une entente. La collecte et la divulgation ne sont effectuées que si elles sont nécessaires à une fin liée au don d’organes et de tissus et à la transplantation. 

Collecte de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario recueille des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé auprès de différentes sources. La plupart des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé proviennent d’établissements tels que les hôpitaux, les cliniques, les établissements de santé indépendants et les laboratoires.

Nous recueillons également des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé auprès d’autres organismes gouvernementaux et partenaires de données, tels que :

• Ministère de la Santé;
• Ministère des Services gouvernementaux;
• Fabricants de produits pharmaceutiques;
• Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT);
• Santé à domicile Ontario;
• Institut canadien d'information sur la santé (ICIS); et
• Institut des sciences cliniques évaluatives (ISCE).

Nous recueillons également des renseignements personnels directement auprès des particuliers concernés, si nécessaire, par exemple, dans le cadre de nos programmes de dépistage du cancer, de conseillers des patients et des familles, et de remboursement des frais d'hémodialyse hors pays.

Utilisation des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario utilise les renseignements personnels et les renseignements personnels sur la santé des manières suivantes :

• Créer et maintenir le dossier médical électronique,
• Prestation de services de soutien,
• Planifier, administrer et évaluer les programmes et services internes
• À des fins de planification et de gestion du système de soins de santé;
• Faciliter le paiement des services;
• Mener des activités de qualité des données et de gestion des risques;
• Mener des recherches;
• Activités autorisées ou requises par la loi;
• Étudier et rendre compte de l’utilisation, des effets et des tendances en matière de diagnostics, de services et de traitements de santé dans la province
• Estimer les besoins actuels et futurs en services de santé
• Étudier les temps d’attente pour les services de santé
• Faciliter la prestation des soins de santé dans le cadre des programmes de dépistage du cancer de l’Ontario
• Déterminer l’admissibilité au financement des services de santé
• Faire participer les patients et les membres de leur famille afin de connaître leur expérience avec le système de santé

Ce qui suit décrit les types de renseignements personnels sur la santé et de renseignements personnels que nous recueillons ainsi que la façon dont nous les utilisons pour soutenir les programmes de Santé Ontario.

Les programmes de dépistage du cancer de l’Ontario dans le cadre du Registre des cas de cancer de l’Ontario

Santé Ontario recueille des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé afin de soutenir la planification et la gestion des services liés au cancer en Ontario ou pour les résidents de l’Ontario

• Renseignements liés aux dépenses des cliniques ou des services
• Renseignements cliniques, y compris les images, à l’appui du diagnostic, du traitement ou des services fournis
• Renseignements sur le dépistage liés à la détection précoce du cancer ou aux risques de développer un cancer
• Résultats autodéclarés par les patients, satisfaction et expérience afin de faciliter les échanges avec les fournisseurs de soins de santé et d’accroître la participation des patients à leurs soins

Nous recueillons également des renseignements personnels sur la santé dans le cadre des programmes de dépistage du cancer, et utilisons ces renseignements pour envoyer des lettres aux personnes admissibles afin de :

• les inviter à participer au dépistage
• les informer des résultats de leurs tests de dépistage
• leur indiquer la marche à suivre en cas de résultat anormal
• les mettre en relation avec un fournisseur de soins de santé si des examens supplémentaires sont requis
• générer des rapports à l’intention des fournisseurs de soins de santé primaires afin de les informer de leurs taux de dépistage du cancer, des résultats des tests de leurs patients et de leurs besoins en suivi

Pour en savoir plus sur le Registre des cas de cancer de l’Ontario de Santé Ontario, consultez la Foire aux questions sur les renseignements personnels sur la santé

Registre des services cardiaques et vasculaires

Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé auprès des dépositaires de renseignements sur la santé, des hôpitaux et des fournisseurs de soins de santé, dans le but de tenir à jour le Registre des services cardiaques et vasculaires. Santé Ontario recueille également des renseignements personnels sur la santé à partir de l’Index principal des patients (IPP) du ministère de la Santé afin de s’assurer que tous les renseignements concernant une même personne sont regroupés sous le dossier patient approprié dans le Registre des services cardiaques et vasculaires.

Santé Ontario contribue à la planification, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation des soins cardiovasculaires, et est responsable du Registre des services cardiaques et vasculaires. Les renseignements personnels sur la santé recueillis dans le registre comprennent les données sur les temps d’attente ainsi que certains détails cliniques. Ce registre utilise une technologie infonuagique, et toutes les activités sont encadrées par les politiques de confidentialité et de sécurité de Santé Ontario.

Pour en savoir plus sur le Registre des cas de cancer de l’Ontario de Santé Ontario, consultez la Brochure sur la protection de la vie privée

Registre des maladies chroniques

Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé auprès de dépositaires de renseignements sur la santé tels que les hôpitaux, le ministère de la Santé, les médecins et les laboratoires afin d’administrer le Registre des maladies chroniques. Les maladies chroniques sont de longue durée et peuvent être causées par divers facteurs comme le comportement et le mode de vie, la génétique, la physiologie, les déterminants sociaux de la santé et l’environnement. Les principales maladies chroniques responsables de décès et d’incapacités en Ontario comprennent les maladies cardiovasculaires (par exemple, infarctus du myocarde ou AVC), le cancer, les maladies respiratoires chroniques (par exemple, MPOC et asthme) et le diabète.

Santé Ontario utilise les renseignements personnels sur la santé conservés dans le Registre des maladies chroniques pour communiquer avec les personnes admissibles au Programme ontarien de dépistage des anévrismes de l’aorte abdominale (PODAAA), de la même manière qu’elle le fait pour les programmes de dépistage du cancer existants.

Le PODAAA est un programme de dépistage fondé sur la population qui permet de détecter les anévrismes de l’aorte abdominale et de réduire les ruptures et décès évitables liés à cette condition. Comme pour les programmes de dépistage du cancer, le PODAAA envoie des lettres d’invitation au dépistage aux participants admissibles selon leur âge, et les encourage à passer une échographie.

Santé Ontario utilise également les renseignements personnels sur la santé figurant dans le Registre des maladies chroniques pour mener des activités d’amélioration de la qualité. Cela comprend l’analyse des renseignements recueillis auprès des hôpitaux et des cliniciens afin d’évaluer la prestation des services de santé, de cerner les lacunes dans les soins et de soutenir les initiatives visant à améliorer les résultats en matière de soins.

Dans le cadre de ces efforts d’amélioration de la qualité, Santé Ontario produit des rapports sur des domaines tels que l’oncologie chirurgicale, la coloscopie et la colposcopie, qui permettent d’identifier les rendements atypiques par rapport aux principaux indicateurs de qualité. Santé Ontario peut divulguer des RPS liés au niveau des patients aux hôpitaux et cliniciens admissibles identifiés comme ayant un rendement atypique dans ces rapports, afin de leur permettre d’effectuer une analyse approfondie et de mettre en œuvre des interventions ciblées d’amélioration de la qualité pour renforcer la qualité et la sécurité des soins.

Accès à l’information sur les soins

Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé dans le cadre d’initiatives visant à réduire les temps d’attente et à améliorer l’accès des patients aux services de santé dans les domaines suivants :

• Temps d’attente pour les interventions chirurgicales et efficacité : mesurer, gérer et publier les temps d’attente pour près de 3 300 chirurgiens dans 121 établissements de soins de santé; aider à recueillir et à publier des données sur l’efficacité chirurgicale dans 850 salles d’opération en Ontario
• Temps d’attente pour l’imagerie diagnostique et efficacité : mesurer, gérer et publier les temps d’attente et les données sur l’efficacité pour l’imagerie par résonance magnétique (IRM) et la tomodensitométrie (TDM) dans 107 établissements
• Données sur les urgences : utiliser le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) pour mesurer, gérer et publier les données sur le rendement des services d’urgence dans 126 établissements
• Données sur les patients en attente d’un autre niveau de soins : mesurer, gérer et publier les données sur les patients qui occupent un lit d’hôpital sans nécessiter le niveau de soins offert dans cet environnement, dans 186 établissements
• Échelle canadienne de triage et de gravité électronique (ECTGe) : améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins grâce à un outil électronique d’aide à la décision visant à normaliser l’utilisation de cette echelle
  

Renseignements du Réseau rénal de l’Ontario

Le Réseau rénal de l’Ontario est une division de Santé Ontario qui conseille le gouvernement de l’Ontario sur la maladie rénale chronique. Dans le cadre de ce programme, Santé Ontario recueille des renseignements personnels sur la santé pour gérer et coordonner le Programme provincial de maladie rénale chronique. Ces renseignements sont utilisés pour organiser et gérer efficacement la prestation des services rénaux en Ontario. L’objectif est de réduire le fardeau de cette maladie pour la population ontarienne et le système de santé. Le Réseau rénal de l’Ontario fournit des recommandations et des décisions fondées sur des données probantes au gouvernement afin de soutenir la planification, la programmation et le financement de services permettant d’améliorer continuellement les soins rénaux en Ontario.

Santé Ontario fournit des rapports fondés sur l’analyse des renseignements personnels sur la santé liés à la maladie rénale. Ces rapports sont transmis à la communauté des soins rénaux, y compris au ministère de la Santé, aux néphrologues et aux centres de dialyse.

Répertoire du Réseau ontarien des soins palliatifs

Santé Ontario relie régulièrement les données administratives sur la santé afin de mieux comprendre l’expérience des patients durant la phase de soins en fin de vie. Ces données permettent à l’équipe du Réseau ontarien des soins palliatifs d’examiner des éléments liés à l’utilisation du système de santé, à l’identification des maladies, aux événements de santé importants, aux traitements et à d’autres renseignements médicaux pertinents.

Renseignements orthopédiques

Santé Ontario recueille des données déclarées par les patients sur les services orthopédiques auprès des hôpitaux qui offrent ces services. Ces renseignements soutiennent les initiatives locales d’amélioration de la qualité et de recherche visant à évaluer la pertinence et l’efficacité des chirurgies orthopédiques.

Renseignements sur les conseillers des patients et des familles

Santé Ontario recueille des renseignements personnels directement auprès des conseillers des patients et des familles, qui apportent des points de vue précieux en partageant leurs expériences au sein du système de santé de l’Ontario. Les renseignements obtenus dans le cadre de ces consultations offrent un aperçu important du paysage actuel des soins de santé, y compris les défis auxquels sont confrontés les patients et les aidants du point de vue des utilisateurs. Santé Ontario utilise cette compréhension approfondie du système de santé de l’Ontario pour formuler des recommandations d’amélioration. Dans le cadre du processus de sélection des conseillers des patients et des familles, Santé Ontario recueille des renseignements personnels auprès des personnes intéressées à participer à des consultations pour les raisons suivantes :

• Déterminer si leur expérience est pertinente pour une consultation particulière.
• Veiller à ce que les participants reflètent la diversité de la population de l’Ontario.
• Planifier les réunions de consultation.

Exploitation des programmes de remboursement

Santé Ontario recueille des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé liés à l’admissibilité au remboursement de soins de santé ou de biens, services ou prestations connexes en Ontario. Les programmes de remboursement de Santé Ontario comprennent :

• Programme de financement des nouveaux médicaments
• Programme de collecte de données probantes
• Programme d’examen au cas par cas
• Programme de curiethérapie
• Programme des services de santé hors pays
• Thérapie par cellules T à récepteur d’antigène chimérique (CAR-T)
• Subvention pour l’hémodialyse à domicile
• Programme de remboursement pour l’hémodialyse hors pays
• Programme d’accès spécial
• Programme de financement des traitements à coût élevé

Santé Ontario utilise les renseignements recueillis dans le cadre de ces programmes pour déterminer ou vérifier l’admissibilité au remboursement des services de santé fournis aux patients et pour formuler des recommandations au ministère de la Santé concernant cette admissibilité.

Soutien à la recherche en santé

Santé Ontario recueille des données de haute qualité auprès des établissements de soins de santé, des patients et des partenaires du système de santé à des fins de recherche ainsi que de gestion et de planification du système de santé. En collaboration avec des partenaires de l’ensemble du système de santé, l’équipe d’experts de Santé Ontario utilise ces données pour aider les fournisseurs de soins de santé, les administrateurs du système, les décideurs politiques et les chercheurs à améliorer les systèmes de santé de l’Ontario en fournissant des soins cliniques de haute qualité. Nous produisons :

• des lignes directrices, des outils et des conseils fondés sur des données probantes en matière de services de santé
• des rapports sur le cancer, les maladies rénales et d’autres sujets liés au système de santé
• des informations pour la planification du système de santé, afin que l’Ontario puisse répondre à la demande croissante de responsabilisation accrue, de meilleurs résultats et d’une expérience patient améliorée.

Qui, à Santé Ontario, peut accéder aux renseignements personnels et aux renseignements personnels sur la santé

Seul un nombre limité de membres du personnel de Santé Ontario ont accès aux renseignements personnels et aux renseignements personnels sur la santé. Un gestionnaire des données est assigné à chaque ensemble de données et est responsable d’en autoriser l’accès. L’accès est limité aux membres du personnel qui en ont besoin dans le cadre de leur travail chez Santé Ontario, comme les analystes et le personnel de soutien en technologies de l’information. Les autorisations d’accès sont examinées régulièrement afin de s’assurer qu’elles demeurent appropriées.

Divulgation de renseignements personnels et de renseignements personnels sur la santé

Santé Ontario ne divulgue pas de renseignements personnels ni de renseignements personnels sur la santé comportant des identifiants, sauf si la personne y consent et que cela est nécessaire à des fins légales ou lorsque cela est permis ou exigé par la loi.

Par exemple :

• Nous pouvons également divulguer les renseignements personnels sur la santé que nous avons recueillis dans le cadre du rôle d'entité prescrite ou de personne prescrite aux :
  • chercheurs qui respectent les exigences en matière de recherche établies dans la LPRPS, si la recherche satisfait à nos normes scientifiques et est conforme à notre mission et à nos objectifs
  • autres entités désignées, personnes désignées ou à certains organismes ou agences gouvernementales, tel que permis par la LPRPS
• Dans le cadre de l’exploitation des programmes de dépistage de l’Ontario, Santé Ontario divulgue vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé pour :
  • déterminer si vous devez subir un test de dépistage
  • vous envoyer des lettres pour vous inviter ou vous rappeler de passer un test de dépistage ou vous informer des résultats
  • s’assurer que votre médecin sait si vous avez subi un test de dépistage ou si vous devez faire d’autres tests
  • vous mettre en contact avec un médecin si vous n’en avez pas et que vous devez passer d’autres tests
• Dans le cadre des programmes de remboursement, Santé Ontario peut également divulguer vos renseignements personnels sur la santé à des organismes comme le ministère de la Santé, la Fondation canadienne du rein et les médecins requérants afin de déterminer votre admissibilité au remboursement.
• Santé Ontario peut également divulguer des renseignements vous concernant à un fournisseur de soins ou à un organisme qui vous a déjà prodigué ou vous prodigue actuellement des soins, afin de faciliter l’amélioration de la qualité des services de soins de santé.

Garanties

Santé Ontario a mis en place des mesures de protection physiques, administratives et techniques pour protéger les renseignements personnels sur la santé contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification. Les types de mesures de protection varient en fonction de la sensibilité, de la quantité, de la distribution et du format des renseignements. Voici quelques-unes des mesures de protection mises en œuvre par les programmes de Santé Ontario pour protéger les renseignements.

Mesures de protection physiques

• Nous appliquons des contrôles pour sécuriser les locaux physiques, notamment un accès contrôlé aux bureaux des programmes de Santé Ontario.
• Certaines zones opérationnelles qui traitent des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé sont soumises à des restrictions d’accès avec un niveau de contrôle supplémentaire.
• Les employés reçoivent une pièce d’identité appropriée.
• Les visiteurs font l’objet d’un contrôle approprié et sont autorisés à se trouver dans les locaux.
• Une surveillance vidéo est utilisée à des fins d’enquête.

Mesures de protection administratives

• Nous utilisons des politiques, des ententes ainsi qu’un programme de formation et de sensibilisation à la protection de la vie privée et à la sécurité afin de renforcer la compréhension, par les employés et les tiers, de leur responsabilité en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé.
• Nous n’utilisons pas les renseignements personnels ou les renseignements personnels sur la santé auxquels nous avons accès dans le cadre de la prestation de services de technologies de l’information, sauf si cela est nécessaire pour fournir ces services.
• Nous avons mis en place un programme de gestion des atteintes à la vie privée permettant d’identifier, de contenir, d’enquêter sur ces atteintes et d’en faire rapport. Nous informons le dépositaire de renseignements sur la santé ou le partenaire de données concerné de toute atteinte à la vie privée dès que cela est raisonnablement possible.
• Nous avons mis en place un programme complet d’évaluation de la protection de la vie privée et de gestion des risques afin d’assurer l’identification, l’atténuation et la gestion responsable des risques liés à la vie privée.

Mesures de protection techniques

• Nous adoptons les normes de l’industrie et testons nos systèmes afin d’assurer la sécurité :
  • des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé que nous conservons
  • de l’équipement et des systèmes de communication que nous utilisons
• Les données sont chiffrées pendant leur transmission à Santé Ontario et sont conservées sur des serveurs sécurisés.
• Nous testons et sauvegardons régulièrement nos systèmes, et nous disposons d’un plan de reprise après sinistre actif.
• Nous avons mis en place un système d’enregistrement, de surveillance et d’audit pour consigner tout accès ou transfert de renseignements personnels sur la santé.

Vos droits en matière de vie privée

Santé Ontario permet aux usagers d'exercer leurs droits à la vie privée en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Accès et/ou correction des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé

En vertu de la LPRPS, vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels sur la santé. Vous pouvez également demander la correction de vos renseignements personnels sur la santé. Santé Ontario appuie les « demandes d’accès » et les « demandes de correction » des particuliers conformément aux exigences de la LPRPS et à ses politiques et procédures.

Organisation prescrite

Pour demander l’accès ou la correction des renseignements personnels sur la santé contenus dans le dossier médical électronique, consultez la section Accès à votre DSE pour plus d’informations.

Demande d’accès en vertu de la LAIPVP

En vertu de la LAIPVP, vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels. Vous pouvez également demander la correction de vos renseignements personnels. Santé Ontario appuie les demandes d’accès et de rectification des particuliers conformément aux exigences de la LAIPVP et à ses politiques et procédures. Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), consultez la section Demandes d’accès à l’information.

Gestion du consentement

Lorsque Santé Ontario exige votre consentement pour le traitement de vos renseignements personnels sur la santé, vous pouvez retirer ce consentement conformément à la LPRPS, aux accords applicables et aux politiques et procédures de Santé Ontario.

Organisation prescrite

Si vous choisissez de retirer votre consentement au traitement de vos renseignements personnels sur la santé à des fins de soins de santé au moyen du dossier de santé électronique, Santé Ontario appliquera une « directive de consentement » à vos renseignements personnels sur la santé. Lorsqu'une directive de consentement est appliquée à vos renseignements personnels sur la santé, les fournisseurs de soins de santé ne pourront pas accéder à ces renseignements dans le dossier médical électronique, sauf si certaines circonstances sont remplies.

Conformément à la LPRPS, dans certaines circonstances, un fournisseur de soins de santé peut effectuer une « dérogation au consentement » pour accéder à vos renseignements personnels sur la santé. Il est important de savoir que dans certains cas, un fournisseur de soins de santé peut ne pas avoir la capacité technique d’effectuer une dérogation au consentement et peut donc ne pas être en mesure d’accéder à vos renseignements personnels sur la santé pendant qu’une directive de consentement est en place, même en cas d’urgence.

Pour retirer votre consentement au traitement de vos dossiers à des fins de soins de santé au moyen du dossier médical électronique, consultez la section Gestion de l’accès à votre DSE pour plus d’informations.

Consultez notre page Contactez-nous formulaire de page pour plus d'informations sur la façon de joindre l'équipe de protection de la vie privée de Santé Ontario et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.